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title: "CFE SCI : qui paie, seuil de 100 000 €, taxe foncière 2026"
description: "CFE SCI : due en location meublée ou dès 100 000 € HT de loyers de bureaux nus. Taxe foncière, exonérations, refacturation : barème 2026 et cas chiffrés."
url: https://wize-expert.fr/cfe-taxe-fonciere-sci/
canonical: https://wize-expert.fr/cfe-taxe-fonciere-sci/
type: article
author: "Fabien Piron"
published: 2026-10-30
updated: 2026-10-30
publisher: "Wize Expert"
language: fr-FR
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# CFE et taxe foncière d’une SCI : qui paie, ce qui exonère, ce qui se refacture

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

![Maquette d’immeuble, avis de taxe foncière et de CFE posés sur un bureau avec une calculatrice et des clés](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/10/cfe-taxe-fonciere-sci.webp)

**Une société civile immobilière (SCI) paie toujours la taxe foncière des immeubles qu’elle détient au 1er janvier. La cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est due que pour une location meublée, ou pour des bureaux et commerces loués nus dès 100 000 € HT de chiffre d’affaires annuel. La CFE ne se refacture ni au locataire d’habitation ni au locataire commercial ; la taxe foncière, seulement à un locataire professionnel dont le bail le prévoit.**

L’avis de CFE 2026 se consulte dans l’espace professionnel de la SCI, jamais dans l’espace particulier du gérant, et son paiement intervient au plus tard le 15 décembre 2026.

1er janvier

La SCI propriétaire à cette date paie la taxe foncière de toute l’année

100 000 € HT

Seuil de CFE pour des bureaux, commerces ou entrepôts loués nus

5 000 €

Recettes sous lesquelles la cotisation minimum de CFE n’est pas due

15 décembre

Date limite de paiement du solde de la CFE 2026

## Taxe foncière SCI : la société paie, pas ses associés

La taxe foncière d’un immeuble inscrit au patrimoine d’une société civile immobilière est établie au nom de la société, propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Un locataire qui la rembourse en application du bail ne devient pas pour autant redevable envers l’administration.

![Gérante de SCI qui règle l’avis de taxe foncière en ligne depuis l’espace professionnel de la société](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/10/taxe-fonciere-sci-paiement-espace-professionnel.webp)

L’avis de taxe foncière d’une SCI se consulte et se paie dans l’espace professionnel rattaché à son SIREN, jamais dans l’espace particulier du gérant.

La base d’imposition 2026 part de la valeur locative cadastrale, réduite d’un abattement de 50 % et revalorisée de 0,8 % cette année. Elle est ensuite multipliée par les taux de la commune et de l’intercommunalité. L’avis comprend souvent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), calculée sur la même base.

### Retrouver et payer l’avis dans l’espace professionnel

L’avis de taxe foncière d’une SCI n’arrive ni par courrier ni dans l’espace particulier du gérant, mais dans l’espace professionnel rattaché à son SIREN ([procédure impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-puis-je-acceder-mon-avis-de-taxes-foncieres-et-le-payer)).

1. **Créez l’espace professionnel avec le SIREN**, via « Créer mon espace professionnel » ; le code d’activation arrive par courrier sous 15 jours.
2. **Activez le service** « Payer autres impôts et taxes » dans « Gérer les services ».
3. **Enregistrez le compte bancaire de la SCI** dans « Gérer les comptes bancaires ».
4. **Ouvrez** « Mes services », « Consulter », « Compte fiscal », puis « Accès par impôt », « Taxe foncière », « Avis d’imposition ».
5. **Payez avec le bouton** « Payer » au plus tard le 20 octobre à minuit ; sous 300 €, les autres moyens restent ouverts jusqu’au 15 octobre.

Un avis absent du compte fiscal se réclame au service des impôts des entreprises (SIE) par la messagerie sécurisée. L’absence d’avis ne reporte pas la date limite de paiement.

### Qui paie la taxe foncière en cas d’usufruit ou de vente

Quand l’immeuble est démembré, l’usufruitier est seul imposé et le nu-propriétaire n’est pas solidaire du paiement (article 1400 du code général des impôts, CGI). Une SCI qui possède uniquement la nue-propriété n’est donc pas destinataire de l’avis. À l’inverse, le démembrement des parts sociales ne change rien : l’immeuble reste dans le patrimoine de la SCI, qui en demeure redevable.

Les sociétés transparentes de l’article 1655 ter du CGI font exception : la taxe est établie au nom de chaque associé, pour la part qui lui revient.

En cas de vente, la SCI qui possédait le bien au 1er janvier reste redevable de l’année entière ; le prorata versé par l’acquéreur ne relève que de l’acte de vente.

## CFE SCI : quand votre société est-elle redevable de la CFE ?

Une SCI n’est redevable de la CFE que si sa location constitue une activité professionnelle non salariée au sens fiscal. C’est le cas de la location meublée, et de la location nue de locaux à usage professionnel (bureaux, commerces, entrepôts) dès 100 000 € HT de chiffre d’affaires annuel.

![Studio meublé prêt à louer, avec le bail et les clés posés sur la table](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/10/cfe-sci-location-meublee.webp)

Une SCI qui loue en meublé entre dans le champ de la CFE ; en location nue d’habitation, elle n’en est jamais redevable.

| Ce que loue la SCI | CFE due ? | Condition |
| --- | --- | --- |
| Immeubles nus à usage d’habitation | Non | Hors champ, quel que soit le chiffre d’affaires |
| Bureaux, commerces, entrepôts nus | Non | Chiffre d’affaires inférieur à 100 000 € HT |
| Bureaux, commerces, entrepôts nus | Oui | Chiffre d’affaires d’au moins 100 000 € HT |
| Locaux meublés, d’habitation ou non | Oui | Activité réputée professionnelle, sauf exonération |
| Sous-location de locaux nus | Comme la location | Mêmes seuils que la location |

La cotisation foncière des entreprises a succédé à la taxe professionnelle en 2010. Elle s’applique dès qu’une activité professionnelle non salariée est exercée à titre habituel au 1er janvier (article 1447 du code général des impôts). Le seuil se mesure sur les recettes brutes hors taxes, sans aucune charge déduite, comme le précise la doctrine administrative ([BOI-IF-CFE-10-20-30](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2869-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-20-30-20140630)). Il ne s’applique jamais aux immeubles nus à usage d’habitation : plusieurs guides en ligne l’étendent à tort à la location d’habitation.

**« Ma SCI ne loue que deux appartements vides, et un avis de CFE est apparu dans son espace professionnel. »** Cet avis n’est pas dû : contestez-le par une réclamation plutôt que de payer la CFE sans discuter.

### CFE d’une SCI à l’IS : la nature de l’activité compte, pas l’option

L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) change l’imposition du résultat, pas l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises, qui dépend de la nature de l’activité. Une société civile immobilière à l’IS qui loue des appartements vides reste hors champ, comme une SCI à l’impôt sur le revenu (IR). Seule la mesure du seuil diffère. Une SCI à l’IR qui réunit uniquement des associés à l’impôt sur le revenu ne retient que les loyers encaissés. Les autres SCI retiennent les loyers acquis sur l’année, même impayés.

### CFE et location meublée : la SCI entre dans le champ

La location meublée est réputée exercée à titre professionnel : c’est une activité professionnelle non salariée au sens de l’article 1447 du CGI. Une SCI qui loue un appartement meublé est donc redevable de la CFE, quel que soit son chiffre d’affaires. Seule exception chiffrée : une SCI dont les recettes de l’avant-dernière année ne dépassent pas 5 000 € échappe à la cotisation minimum.

Le coût réel se joue ailleurs. Exercée de façon habituelle, une activité commerciale rend la société civile passible de l’impôt sur les sociétés, sauf si ces recettes restent sous 10 % de ses recettes totales. Pour un projet de location meublée, la SCI à l’IR est rarement le bon véhicule pour ce patrimoine.

### La SCI qui loue ses locaux professionnels à la société de son gérant

Une société civile immobilière familiale détient le local où le gérant exerce son activité de kinésithérapeute. Elle le loue nu 3 000 € HT par mois à la société d’exercice du gérant, soit 36 000 € HT par an. La SCI reste hors champ de la CFE : ses recettes sont loin des 100 000 €.

La cotisation foncière des entreprises de ce local existe pourtant bien. La société locataire la paie, calculée sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elle utilise pour son activité, ici le cabinet. Le gérant reçoit donc un avis de CFE, mais au nom de sa société d’exploitation, pas de sa SCI.

## Calcul et montant de la CFE d’une SCI : valeur locative, base minimum

Le montant de la CFE se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers dont l’entreprise dispose pour son activité, multipliée par le taux voté par la commune. Une SCI ne dispose pas des locaux professionnels qu’elle loue. Sauf bureau à elle, elle paie la cotisation minimum, dont la commune fixe la base d’imposition selon le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2). Elle s’établit à l’adresse du contrat de domiciliation commerciale, ou au domicile du gérant si le siège social y est fixé ([BOI-IF-CFE-20-20-40-10](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9617-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20230628), § 70 et 100).

![Calcul à la calculatrice de la cotisation foncière des entreprises due par une SCI, à partir de son chiffre d’affaires](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/10/calcul-montant-cfe-sci.webp)

Sans local à elle, la SCI paie la cotisation minimum : une base votée par la commune selon les recettes de l’avant-dernière année, multipliée par le taux local.

Pour la CFE 2026, la commune choisit cette base dans les fourchettes suivantes, selon les recettes hors taxes de 2024 ([fiche F23547](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547)) :

| Recettes hors taxes de 2024 | Base minimum votée par la commune pour 2026 |
| --- | --- |
| Jusqu’à 10 000 € | De 250 à 597 € |
| De 10 001 à 32 600 € | De 250 à 1 194 € |
| De 32 601 à 100 000 € | De 250 à 2 509 € |
| De 100 001 à 250 000 € | De 250 à 4 183 € |
| De 250 001 à 500 000 € | De 250 à 5 974 € |
| Au-delà de 500 000 € | De 250 à 7 769 € |

**Exemple.** Une SCI loue un plateau de bureaux 9 000 € HT par mois depuis 2023. Son chiffre d’affaires 2024 atteint 108 000 € HT : elle est redevable de la CFE 2026, dans la tranche de 100 001 à 250 000 €. Si la commune a voté une base de 2 000 € et applique un taux global de 25 %, le montant de la CFE s’élève à 500 €. La taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce, fixée à 1,12 % de la base en 2026, vient s’ajouter à ce montant.

### Formulaire 1447-C-SD : la déclaration initiale de la première année

La 1447-C-SD, déclaration initiale de CFE, ne concerne la SCI que l’année où elle commence une activité imposable, le plus souvent une première location meublée. Elle se dépose même si la CFE n’est pas due cette première année, et décrit la nature de l’activité et les locaux. Les changements ultérieurs passent par la 1447-M-SD, déposée au service des impôts des entreprises (SIE).

1. **Début de la première location meublée** : déclaration initiale 1447-C-SD au SIE au plus tard le 31 décembre de la même année.
2. **Variation d’un élément d’imposition**, comme la surface d’un local dont la SCI dispose : 1447-M-SD au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai suivant.
3. **Location nue de locaux professionnels** dont le chiffre d’affaires atteint 100 000 € HT en 2026 : 1447-M-SD au plus tard le 4 mai 2027, CFE due dès 2028.

## Dégrèvement de CFE et exonérations ouvertes à une SCI

Une SCI dispose de peu d’allègements. La plupart visent une habitation personnelle : celle du loueur, ou celle de contribuables âgés ou modestes.

![Remise des clés d’un appartement neuf devant une résidence récente](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/10/degrevement-exoneration-cfe-taxe-fonciere-sci.webp)

Peu d’allègements s’ouvrent à une SCI : CFE nulle l’année de création, pas de cotisation minimum sous 5 000 € de recettes, exonération de deux ans pour un logement neuf déclaré à temps.

| Allègement | Impôt | Ouvert à une SCI ? | Condition ou limite |
| --- | --- | --- | --- |
| Exonération de la cotisation minimum | CFE | Oui | Recettes de l’avant-dernière année inférieures ou égales à 5 000 € |
| Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée | CFE | En théorie | 1,531 % de la valeur ajoutée en 2026, demande sur l’imprimé 1327-CET-SD ; plafond rarement atteint par une SCI loueuse |
| Dégrèvement pour cessation | CFE | Oui | CFE due jusqu’à la fin du mois de cessation de son activité, sur demande avant le 31 décembre de l’année suivante |
| Exonérations zonées (articles 1465, 1466 A et 1466 G du CGI) | CFE | Pratiquement non | La location d’immeubles en est exclue (en zone France ruralités revitalisation, seul le meublé avec prestations hôtelières y accède). Les quartiers prioritaires de la ville visent le commerce, l’artisanat et la santé ; les zones d’aide à finalité régionale, l’industrie et la recherche. Les zones franches urbaines ont disparu le 1er janvier 2026 |
| Exonérations de la location meublée (article 1459) | CFE | Pratiquement non | Réservées à la location d’une partie de l’habitation personnelle du loueur |
| Dégrèvement pour vacance (article 1389) | Taxe foncière | Logements seulement | Sur demande : logement offert à la location, vide trois mois d’affilée contre la volonté du propriétaire ; meublés et locaux commerciaux exclus |
| Exonérations d’âge et de ressources (articles 1390 et 1391) | Taxe foncière | Non prévu | Doctrine muette sur les biens détenus en SCI ; elle vise l’habitation principale d’un propriétaire ou usufruitier |
| Constructions nouvelles (article 1383) | Taxe foncière | Oui | Voir ci-dessous |

Un local commercial resté vide entre deux locataires n’ouvre droit à aucun dégrèvement : sa taxe foncière reste due pour l’année entière ([BOI-IF-TFB-50-20-30](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706)).

### Exonération de CFE la première année, puis base réduite de moitié de plein droit

La cotisation foncière des entreprises n’est pas due l’année de la création, et la base de l’année suivante est réduite de moitié de plein droit.

**Exemple.** Une SCI qui démarre son activité en louant un studio meublé en mars 2026 ne paie rien pour 2026. Elle paie une CFE réduite en 2027, puis une CFE pleine à partir de 2028.

L’avantage suppose une activité nouvelle. La SCI qui franchit le seuil de 100 000 € en louant des bureaux nus n’en bénéficie pas et paie la CFE pleine dès sa première année d’imposition. À l’autre bout de l’échelle, un garage ou une chambre meublée loués moins de 417 € par mois restent sous 5 000 € de recettes annuelles, donc sans cotisation minimum.

### Exonération de taxe foncière en construction ou en VEFA

Un logement neuf est exonéré de taxe foncière pendant deux ans. La commune peut limiter l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base, et l’intercommunalité peut la supprimer pour sa part. Pour un local à usage autre que l’habitation, l’exonération se limite à 40 % de la part communale.

La SCI déclare la construction dans les 90 jours suivant l’achèvement, depuis la rubrique « Biens immobiliers » de son espace professionnel. En cas de dépôt tardif, l’exonération ne joue que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant le dépôt. « La SCI a acheté sur plan, c’est au promoteur de déclarer. » En vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la SCI devient pourtant propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur construction : la déclaration lui incombe à l’achèvement. Le délai spécial de 90 jours à compter de l’acquisition vise l’acheteur devenu propriétaire après l’achèvement, sans prolonger l’exonération ([BOI-IF-TFB-40](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1178-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-40-20121210), § 50). Déclarer au nom de la SCI, une fois l’immeuble livré, évite de dépendre du promoteur.

## Taxe foncière et locataire : ce que la SCI peut refacturer

En habitation, le locataire ne rembourse jamais la taxe foncière de la société civile immobilière : seule la TEOM se récupère sur lui. Un locataire commercial la rembourse si l’inventaire des charges annexé au bail la mentionne, mais la CFE de la SCI ne peut jamais être mise à sa charge.

![Bailleur et locataire qui relisent la clause de taxe foncière d’un bail commercial](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/10/refacturation-taxe-fonciere-locataire-bail-commercial.webp)

La taxe foncière se refacture au locataire commercial si l’inventaire annexé au bail la mentionne ; la CFE de la SCI, jamais.

« Mon bail met à la charge du preneur tous impôts et taxes. » Dans un bail commercial conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014 (loi Pinel), cette formule ne suffit plus : l’inventaire doit être précis et limitatif, taxe par taxe. En bail professionnel, aucun inventaire légal n’est imposé et la clause du bail décide. Sans clause précise, la taxe foncière reste à la charge du bailleur. Pour un bien d’habitation confié en gestion, voir comment [refacturer la taxe foncière d’un logement loué](https://wize-expert.fr/mandat-gestion-locative-expert-comptable/).

### TEOM et locataire : la seule taxe récupérable sur un logement

Sur un logement loué vide ou meublé, la SCI récupère la TEOM, mais pas les frais de gestion ajoutés par l’administration. Ces frais restent à sa charge, comme la taxe foncière (réponse ministérielle n° 11399, Journal officiel du 7 avril 2003).

Pour un immeuble de plusieurs appartements, l’avis est en général unique : la SCI répartit la TEOM selon une clé fixée dans le bail, le plus souvent la surface.

**Exemple.** Avec 420 € de TEOM pour trois appartements de 40, 60 et 100 m², les locataires remboursent respectivement 84 €, 126 € et 210 €.

Ces sommes se réclament après réception de l’avis, avec la régularisation annuelle des charges, que la comptabilité de la SCI suit locataire par locataire.

### Bail commercial et taxe foncière : inventaire, R145-35, loi de 2026

Trois textes encadrent la refacturation au locataire commercial, et un quatrième a été déposé à l’Assemblée nationale :

- l’article L145-40-2 du Code de commerce, qui impose un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes annexé au bail ;
- l’article R145-35, qui exclut les impôts dus par le bailleur, dont la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sauf la taxe foncière et ses taxes additionnelles ;
- la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, dont le texte publié ne retient aucune interdiction de refacturer la taxe foncière ;
- la proposition de loi n° 2331 du 13 janvier 2026, non adoptée, qui limiterait la taxe imputable à la moitié de son montant pour les baux conclus ou renouvelés ensuite.

Un bail qui arrive à renouvellement en 2027 mérite une relecture de sa clause fiscale dès maintenant. Si la proposition aboutit avant la signature, la SCI ne refacturera plus que la moitié de sa taxe foncière sur ce local.

### Refacturation de la taxe foncière et TVA : l’accessoire suit le loyer

Refacturée, la taxe foncière suit le loyer en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : elle est taxable quand le loyer l’est et exonérée dans le cas contraire. Elle ne peut pas passer en débours, car la SCI en est le redevable légal, et la doctrine exclut les impositions de ce régime ([BOI-TVA-BASE-10-10-30](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/488-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-10-30-20220511)).

**Exemple.** Une SCI a opté pour la TVA sur le loyer d’un local commercial (article 260, 2° du CGI). Sa taxe foncière 2026 s’élève à 4 200 €, répartie par le bail sur douze mois. La SCI facture donc 350 € HT par mois, plus 70 € de TVA à 20 %, soit 420 € TTC. Cette TVA se déclare avec celle des loyers, sur la CA3 ou sur la CA12 selon le régime de la SCI ; voir les [dates de dépôt de la CA12](https://wize-expert.fr/date-limite-declaration-tva-regime-simplifie/).

## Compte comptable CFE et taxe foncière : 63511, 63512, refacturation

En comptabilité, la CFE s’enregistre au débit du compte 63511 et la taxe foncière au débit du compte 63512, en charge de l’année d’imposition. La part refacturée au locataire ne vient jamais diminuer ces comptes : elle s’inscrit en produit dans la comptabilité de la SCI, avec sa propre facture.

![Grand livre et classeur 2026 de la SCI sur un bureau, pour l’enregistrement de la CFE et de la taxe foncière](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/10/compte-comptable-cfe-taxe-fonciere-63511-63512.webp)

La CFE s’enregistre au compte 63511 et la taxe foncière au compte 63512 ; la part refacturée au locataire passe en produit, au compte 708.

1. **À la mise en ligne de l’avis** : débit 63512 (taxes foncières) ou 63511 (contribution économique territoriale), crédit 447 (autres impôts, taxes et versements assimilés).
2. **Au paiement**, le 15 décembre pour la CFE ou le 20 octobre pour la taxe foncière payée en ligne : débit 447, crédit 512.
3. **Acompte de CFE du 15 juin** : débit 447 dès le versement, soldé par l’avis de décembre.
4. **Refacturation à un locataire commercial** : débit 411, crédit 708 pour le montant hors taxes, crédit 44571 pour la TVA si le loyer y est soumis.

Le compte 791 « Transferts de charges d’exploitation », longtemps utilisé pour ces refacturations, n’existe plus dans la comptabilité des entreprises. Le règlement n° 2022-06 de l’Autorité des normes comptables l’a retiré du plan comptable général pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Une refacturation encore passée au 791 en 2026 se reclasse en 708 avant la clôture de la comptabilité.

La SCI à l’IR ajoute à ses recettes la part de taxe foncière que le locataire lui rembourse en application du bail, et déduit la taxe entière. L’administration admet aussi de neutraliser cette part, ni recette ni charge, pour le même revenu imposable ([BOI-RFPI-BASE-10-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5811-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-20-20140113), § 50 et 60).

### SCI à l’IR ou à l’IS : l’effet de la taxe foncière et de la CFE sur l’impôt

Une société civile immobilière loue des bureaux nus pour 120 000 € HT de chiffre d’affaires annuel. Elle paie 9 000 € de taxe foncière non refacturée, et le montant de la CFE atteint 1 000 €. Ces montants sont hypothétiques ; les règles et les taux sont ceux de 2026.

|  | SCI à l’IR | SCI à l’IS |
| --- | --- | --- |
| Taxe foncière de 9 000 € | Déduite des revenus fonciers sur la 2072 (article 31 du CGI) | Charge déductible du résultat |
| CFE de 1 000 € | Absente de la liste, non limitative, des impositions déductibles (BOI-RFPI-BASE-20-50, § 20) : déduction incertaine, non retenue ici | Charge déductible du résultat |
| Taux appliqué à la déduction | Taux marginal des associés, 30 % dans l’exemple, plus les prélèvements sociaux | 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà |
| Impôt économisé | 2 700 € d’impôt sur le revenu (3 000 € si la CFE est déduite) | 1 500 € à 15 %, 2 500 € à 25 % |

Ce taux de 15 % exige un capital entièrement libéré, dont 75 % au moins est détenu par des personnes physiques, et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le régime fiscal se choisit en regardant revenus et charges dans leur ensemble, amortissement de l’immeuble compris à l’IS : la taxe foncière ne suffit jamais à trancher.

## Acompte CFE, avis, échéances : le calendrier 2026-2027 de la SCI

Selon son activité, les échéances fiscales locales d’une SCI se concentrent sur deux périodes. La cotisation foncière des entreprises (CFE) tombe en novembre et décembre ; la taxe foncière et les déclarations, de juin à octobre.

![Calendrier de bureau avec deux dates entourées pour les échéances fiscales locales d’une SCI](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/10/calendrier-echeances-cfe-taxe-fonciere-2026-2027.webp)

Novembre et décembre pour la CFE, juin à octobre pour la taxe foncière et les déclarations : les échéances locales d’une SCI tiennent en deux périodes.

| Date | Échéance | SCI concernée |
| --- | --- | --- |
| Lundi 2 novembre 2026 (date prévisionnelle) | Avis de CFE 2026 consultable dans l’espace professionnel | SCI dans le champ de la CFE |
| 30 novembre 2026 | Adhésion au prélèvement à l’échéance pour le solde de CFE : dernier délai | Idem |
| Mardi 15 décembre 2026 | Paiement du solde de la CFE 2026, après déduction des versements d’acompte ; majoration de 5 % au-delà | Idem |
| 31 décembre 2026 | Dépôt de la déclaration initiale 1447-C-SD ; dernier jour pour contester la CFE 2025 | SCI ayant commencé une location meublée en 2026 ; toutes |
| 4 mai 2027 | Dépôt de la 1447-M-SD | SCI dont un élément d’imposition a changé en 2026, ou qui a franchi 100 000 € de chiffre d’affaires |
| 31 mai 2027 | Adhésion au paiement par prélèvement de l’acompte de CFE : dernier délai | Toute SCI redevable de l’acompte |
| 15 juin 2027 | Paiement de l’acompte, premier des deux versements : 50 % de la CFE de l’année précédente | SCI dont la CFE 2026 atteint 3 000 € |
| 30 juin 2027 | Déclaration d’occupation dans Gérer mes biens immobiliers (GMBI) ; demande de mensualisation de la taxe foncière 2027 | SCI dont un logement a changé d’occupant ; toutes |
| 30 septembre 2027 | Remise au locataire commercial de l’état récapitulatif 2026 des charges, impôts et taxes (articles L145-40-2 et R145-36 du Code de commerce) ; en copropriété, trois mois après la reddition des charges | SCI bailleresses de locaux commerciaux |
| 30 septembre 2027 | Adhésion au prélèvement à l’échéance de la taxe foncière : dernier délai | Toutes |
| Octobre 2027 | Paiement de la taxe foncière 2027 à la date inscrite sur l’avis (20 octobre en ligne en 2026) | Toutes |

Les échéances de TVA et de liasse fiscale, qui découlent de la comptabilité de la SCI, s’ajoutent à ce tableau ; elles figurent dans le [calendrier fiscal 2027](https://wize-expert.fr/periode-fiscale-2027-cabinet-comptable/).

## Faire suivre les échéances fiscales de la SCI

Wize Expert assure la mission comptable des SCI en forfait mensuel, quelle que soit la taille de leur patrimoine ou leur activité. Elle comprend le [secrétariat juridique](https://wize-expert.fr/secretariat-juridique-missions-et-externalisation/), la tenue de la comptabilité, la révision, le bilan, la liasse fiscale et l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). La 2072 d’une SCI à l’IR, ou la 2065 d’une SCI à l’IS, part d’une comptabilité déjà révisée, taxe foncière et CFE comprises.

![Rendez-vous entre une experte-comptable et deux associés de SCI autour d’une maquette d’immeuble](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/10/expert-comptable-sci-echeances-fiscales.webp)

Wize Expert tient la comptabilité des SCI en forfait mensuel, de la saisie à l’assemblée générale annuelle, taxe foncière et CFE comprises.

Le contenu de cette mission de comptabilité est détaillé sur notre page [expert-comptable pour SCI](https://wize-expert.fr/comptable-gestion-locative-expert-comptable-immobilier/).

Un forfait mensuel pour la comptabilité de votre SCI

Indiquez le nombre de biens du patrimoine de votre SCI, son régime fiscal, la nature de ses baux et la date de clôture de sa comptabilité. Sur demande, nous vous adressons une proposition de forfait mensuel.

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## FAQ : cotisation foncière des entreprises et taxe foncière d’une SCI

![Gérant de SCI au téléphone avec le service des impôts, ses notes et ses avis fiscaux sur le bureau](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/10/faq-cfe-taxe-fonciere-sci.webp)

Avis reçu par erreur, avis absent, TEOM, associé occupant, déclaration dans Gérer mes biens immobiliers : les questions les plus fréquentes des gérants de SCI.

### Une SCI créée en cours d’année atteint-elle le seuil de 100 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ?

Oui, pour une activité commencée en cours d’année, si son chiffre d’affaires ramené à douze mois atteint 100 000 € HT : l’administration annualise une période de référence plus courte ([BOI-IF-CFE-10-20-30](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2869-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-20-30-20140630), § 150). Avec 9 000 € HT de loyer mensuel sur quatre mois, 36 000 € de versements encaissés valent 108 000 € HT annualisés : la SCI devient redevable de la CFE.

### Comment contester un avis de CFE reçu par erreur par une SCI ?

La SCI conteste l’avis dans la messagerie sécurisée de son espace professionnel, par une réclamation que traite le service des impôts des entreprises. La réclamation reste possible jusqu’au 31 décembre de l’année postérieure à la mise en recouvrement. Pour la CFE 2026, la date limite tombe donc le 31 décembre 2027. Joignez les baux et le relevé des encaissements de l’année de référence. Sauf demande de sursis de paiement, la CFE contestée reste exigible et son paiement intervient à l’échéance.

### La SCI n’a reçu aucun avis de CFE : doit-elle quand même payer la CFE ?

Pas forcément : une SCI hors champ, qui loue des appartements vides ou des locaux professionnels nus sous 100 000 € HT, n’en reçoit pas. Une SCI qui exerce une activité de location meublée depuis plus d’un an vérifie la rubrique « Consulter », « Avis C.F.E », puis interroge le SIE. La Direction générale des finances publiques peut émettre l’avis plus tard.

### La TEOM payée par la SCI est-elle déductible des revenus fonciers ?

Non. Pour une SCI à l’IR, la TEOM, récupérable sur le locataire, ne se déduit pas des revenus fonciers sur la 2072 ([BOI-RFPI-BASE-20-50](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5806-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-50-20200506), § 100). Son remboursement ne s’ajoute pas non plus aux recettes (BOI-RFPI-BASE-10-10, § 370) : l’opération reste neutre. Les frais de gestion de l’avis et la taxe foncière, eux, restent déductibles.

### Un associé qui occupe le logement de la SCI doit-il rembourser la taxe foncière ?

Non, sauf si une convention d’occupation le prévoit. Sans loyer ni convention, la taxe foncière reste une charge de la SCI. Les associés, personnes physiques ou sociétés, la financent par leurs apports en compte courant, inscrits au compte 455 de la comptabilité. Cette mise à disposition gratuite n’est pas une activité professionnelle : elle n’entre pas dans le champ de la CFE. Un associé locataire peut se voir réclamer la TEOM, comme tout locataire en habitation, jamais la taxe foncière.

### La SCI doit-elle déclarer ses biens dans Gérer mes biens immobiliers ?

Oui. Les personnes morales, SCI comprises, déclarent l’occupation de leurs locaux d’habitation depuis l’espace professionnel, dans le service Gérer mes biens immobiliers. Une nouvelle déclaration est due chaque fois qu’un occupant change, avant le 1er juillet suivant. L’oubli coûte 150 € par local (article 1770 terdecies du CGI).

![Photo de Fabien Piron](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/04/profil-fabien-piron.png)

Associé Fondateur · Management, Marketing & Commercial

### Fabien Piron

Associé fondateur de Wize Up et directeur général depuis plus de 11 ans, Fabien a façonné les pratiques management, marketing et commerciales du groupe. Fort de 30 ans d'entrepreneuriat, il défend une conviction simple :**externaliser les tâches à faible valeur ajoutée pour se concentrer sur l'essentiel.** Passionné par l'intelligence artificielle, dont il suit les tendances de près, il partage sur ce blog sa vision d'une gestion stratégique et d'un accompagnement qui crée un impact durable pour les dirigeants.

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