---
title: "Dématérialisation des factures cabinet d'avocats : 2026-2027"
description: "Dématérialisation des factures en cabinet d'avocats : réception depuis le 1er septembre 2026, émission en 2027, e-Facturation du CNB, Chorus Pro et secret."
url: https://wize-expert.fr/facturation-electronique-avocat/
canonical: https://wize-expert.fr/facturation-electronique-avocat/
type: article
author: "Melody Rativet"
published: 2026-07-10
updated: 2026-10-07
publisher: "Wize Expert"
language: fr-FR
---

# Facturation électronique avocat : dématérialiser les factures du cabinet

*Mis à jour le 30 septembre 2026*

![Dematerialisation-des-factures-cabinet-avocats](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/07/Dematerialisation-des-factures-cabinet-avocats.webp)

**La dématérialisation des factures s’impose à tout cabinet d’avocats assujetti à la TVA. La réception électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, l’émission le sera au 1er septembre 2027. La plateforme e-Facturation du CNB est ouverte à 60 € HT par an, et la nature de la prestation ne remonte pas à l’administration.**

## Depuis le 1er septembre 2026 : ce que votre cabinet doit déjà faire

Depuis le 1er septembre 2026, tout cabinet d’avocats assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. L’obligation s’applique sans report, du confrère installé seul au cabinet de cinquante associés.

Elle porte sur vos achats, pas encore sur vos honoraires. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà au format structuré : vos éditeurs juridiques, votre hébergeur ou votre banque vous adressent leurs factures par ce circuit. Les PME fournisseurs suivront au 1er septembre 2027. Sans plateforme, ces factures ne vous parviennent pas, et la TVA déductible correspondante reste bloquée.

**Deux formalités conditionnent la réception :**

- souscrire auprès d’une plateforme agréée par l’administration ;
- figurer dans l’annuaire central, qui permet aux plateformes de vos fournisseurs de router leurs factures vers la vôtre.

Si votre cabinet relève lui-même des grandes entreprises ou des ETI, l’émission structurée vous concerne aussi depuis le 1er septembre 2026.

**Les repères chiffrés de la réforme, à jour au 30 septembre 2026 :**

| Repère | Date ou montant | Source |
| --- | --- | --- |
| Réception obligatoire des factures électroniques | 1er septembre 2026 | CNB, DGFiP |
| Émission structurée pour les PME, dont la plupart des cabinets | 1er septembre 2027 | CNB, DGFiP |
| Abonnement e-Facturation du CNB | 60 € HT par an | CNB |
| Franchise en base, activité réglementée d’avocat | 50 000 € (seuil majoré 55 000 €) | BOFiP |
| Micro-BNC, recettes 2026 à 2028 | 83 600 € | Loi de finances pour 2026 |
| Amende par facture non conforme | 50 € | Loi de finances pour 2026, art. 123 |
| Amende par transmission manquante | 500 € | Loi de finances pour 2026, art. 123 |
| Plafond annuel de ces amendes | 15 000 € | Loi de finances pour 2026, art. 123 |

### Vérifier l’inscription du cabinet à l’annuaire

L’annuaire central associe chaque SIREN à sa plateforme de réception. La souscription à une plateforme agréée vaut inscription : selon la [FAQ facturation électronique du CNB](https://cnb.avocat.fr/foire-aux-questions-facturation-electronique), la plateforme fait elle-même la déclaration auprès de la DGFiP.

Pour contrôler le résultat, le service de consultation de l’annuaire, ouvert le 18 septembre 2025, est accessible sur [facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire](https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire). Saisissez le SIREN de votre structure d’exercice : la plateforme rattachée doit apparaître. Si ce n’est pas le cas, contactez votre plateforme avant la prochaine facture fournisseur attendue.

### Le barème de sanctions de la loi de finances pour 2026

L’article 123 de la loi de finances pour 2026 fixe les amendes applicables aux manquements de facturation électronique et d’e-reporting.

**Une tolérance existe : la première infraction n’est pas sanctionnée si vous la corrigez spontanément, ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration.**

L’absence de plateforme agréée suit sa propre séquence : mise en demeure, délai de trois mois pour régulariser, amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire sans plateforme.

| Manquement | Montant | Plafond ou condition |
| --- | --- | --- |
| Facture non conforme | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Transmission e-reporting manquante | 500 € par transmission | 15 000 € par an |
| Absence de plateforme agréée | 500 €, puis 1 000 € par trimestre | Après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois |

## Franchise en base et micro-BNC : les seuils propres aux avocats

![Qui-est-concerné-par-la-réforme-électronique](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/07/Avocat-micro-entreprise-et-franchise-en-base-qui-est-concerne-par-la-reforme-1024x683.png)

Qui est concerné par la réforme électronique ?

Un avocat ne peut pas exercer sous le statut d’auto-entrepreneur : la profession est une activité libérale réglementée, affiliée à la CNBF, et le régime micro-social ne lui est pas ouvert. Il peut en revanche relever du micro-BNC sur le plan fiscal et de la franchise en base de TVA.

**Le micro-BNC s’applique sous 83 600 € de recettes** pour 2026, 2027 et 2028, après la revalorisation triennale prévue par la loi de finances pour 2026.

**La franchise en base obéit à des seuils propres aux avocats**, fixés par l’article 293 B du CGI et commentés au BOFiP (BOI-TVA-DECLA-40-20) :

- **50 000 €** de recettes pour l’activité réglementée d’avocat ;
- **55 000 €** de seuil majoré : la franchise se maintient l’année où le premier seuil est dépassé, tant que ce second seuil n’est pas franchi ;
- **35 000 €** pour les activités annexes, non réglementées.

**La franchise en base ne dispense pas de la réforme.** Le critère retenu n’est pas la collecte de la TVA, mais l’assujettissement. Un cabinet en franchise rend des prestations situées dans le champ de la taxe ; il est seulement dispensé de la facturer sous les seuils. Assujetti ne veut donc pas dire redevable : vous recevez vos factures électroniques depuis septembre 2026 et vous émettrez au format structuré en septembre 2027.

| Votre situation | Recevoir des factures électroniques en 2026 | Émettre en 2027 | E-reporting |
| --- | --- | --- | --- |
| Cabinet assujetti à la TVA | Oui | Oui | Oui, pour les clients particuliers et étrangers |
| Avocat en franchise en base | Oui | Oui | Oui, avec une transmission tous les deux mois |
| Collaborateur libéral (rétrocession) | Oui, sur sa propre plateforme agréée | Oui, sur sa propre plateforme agréée | Non pour la rétrocession, facturée en e-invoicing |
| Avocat salarié | Non, hors champ | Non, hors champ | Non |

**Trois points à retenir si vous êtes en franchise en base :**

1. **[La mention TVA non applicable](https://wize-expert.fr/mention-tva-non-applicable-cibs/)** reste obligatoire sur vos factures, y compris au format électronique : la référence à l’article 293 B du CGI laisse place à celle du CIBS.
2. **Vous recevez des factures électroniques** par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, comme toute entreprise assujettie.
3. **Le portail public de facturation ne remplit plus ce rôle depuis octobre 2024.** Aucune solution publique gratuite n’existe : e-Facturation du CNB, à 60 € HT par an, ou une plateforme du marché prend le relais.

Un point vaut aussi pour vos achats. Vos prestataires indépendants (informatique, traduction, communication) sont concernés comme vous. Les micro-entrepreneurs émettront leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027, et beaucoup anticipent déjà : leurs factures vous parviennent alors par votre plateforme, et non plus par e-mail.

## Notes d’honoraires : l’émission structurée au 1er septembre 2027

Au 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises, dont la quasi-totalité des cabinets d’avocats, émettent leurs factures au format électronique structuré. Votre note d’honoraires en PDF envoyée par courriel cesse alors d’être une facture valable dès lors que le client est une entreprise assujettie établie en France.

Vos modèles Word tombent avec elle, comme la facture papier adressée à une société. Les cabinets qui relèvent des grandes entreprises ou des ETI sont, eux, concernés depuis le 1er septembre 2026.

Le raccordement, les tests de flux et la formation du secrétariat se préparent pendant que le cabinet tourne : placez la bascule d’émission avant votre période de plus forte activité.

### Note d’honoraires ou facture : les mentions obligatoires

Une note d’honoraires est une facture : le nom ne change rien à son régime. Elle porte donc les mentions obligatoires de toute facture, notamment :

- la date d’émission et un numéro unique, dans une séquence continue ;
- l’identité et l’adresse du cabinet et du client, avec le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il existe ;
- la désignation de la prestation, le prix hors taxe, le taux et le montant de TVA ;
- la date de la prestation et la date d’échéance du règlement ; pour un client professionnel, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

**Quatre mentions nouvelles s’y ajoutent avec la réforme** : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

## Secret professionnel : quelles données remontent à la DGFiP ?

La nature précise de la prestation ne remonte pas à la DGFiP ; l’identité d’un client professionnel, si. Le simple fait de consulter un avocat relève pourtant du secret, protégé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

La profession s’est battue sur ce terrain. En septembre 2024, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté une résolution demandant que les avocats soient tenus à l’écart de l’e-invoicing. Par lettre du 15 septembre 2025, la DGFiP a refusé cette exclusion, mais elle a confirmé une garantie : la nature précise du service rendu ne fait pas partie des données transmises. Le [CNB](https://cnb.avocat.fr/actualite/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique) rattache cet aménagement à l’article 242 nonies J de l’annexe II au CGI.

**La mention « prestations juridiques » suffit et reste conforme.** Le contentieux, le conseil et la matière traitée demeurent hors du champ.

L’identité du client professionnel, elle, est transmise : pour une facture adressée à une entreprise, l’administration reçoit son SIREN et son numéro de TVA. Pour un client particulier, seules des données agrégées partent, sans nom ni adresse.

### Rédiger la note d’honoraires sans exposer le dossier

Quatre habitudes protègent vos dossiers :

1. **Décrivez la prestation de façon générique**, sans jamais nommer l’affaire.
2. **Transmettez le détail des diligences par courrier distinct**, hors du circuit électronique, quand le client le demande.
3. **N’inscrivez que les informations exigées par la réglementation**, listées dans la section précédente.
4. **Sensibilisez votre secrétariat**. Une mention trop bavarde provient presque toujours d’un modèle ancien resté en place.

## Dématérialisation des factures du cabinet : trois circuits distincts

La dématérialisation des factures d’un cabinet d’avocats passe par trois circuits, selon la personne facturée. Chacun transmet des données différentes à l’administration.

Vos clients professionnels établis en France et assujettis à la TVA relèvent de l’e-invoicing : la facture elle-même transite entre plateformes agréées, au format structuré. Vos clients particuliers et vos clients établis hors de France relèvent de l’e-reporting : la facture circule comme aujourd’hui, et seules des données partent vers l’administration. Vos clients publics restent sur Chorus Pro.

| Client facturé | Circuit | Ce qui part vers l'administration |
| --- | --- | --- |
| Entreprise assujettie établie en France | E-invoicing, entre plateformes agréées | La facture structurée, puis son statut « encaissée » |
| Particulier | E-reporting | Données de transaction agrégées, puis données de paiement |
| Client établi hors de France | E-reporting | Données de transaction, puis données de paiement |
| État, collectivité, établissement public | Chorus Pro, en direct ou par votre plateforme agréée | La facture déposée sur Chorus Pro |

**Exemple : un cabinet de droit de la famille facture surtout des particuliers, son quotidien change peu et l’essentiel passe par l’e-reporting. Un cabinet d’affaires bascule au contraire la quasi-totalité de ses notes d’honoraires dans l’e-invoicing. Cette cartographie de la clientèle est le premier travail à mener.**

Les données de transaction récapitulent, pour les particuliers, le montant total, la TVA correspondante et la période, sans nom ni adresse. Leur fréquence dépend du régime de TVA, selon la [fiche e-reporting publiée sur impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-e-reporting_transactions.pdf) :

- par décade, soit trois transmissions par mois, au réel normal mensuel ;
- mensuelle au réel normal trimestriel et au réel simplifié ;
- bimestrielle en franchise en base.

Votre plateforme agréée exécute ces transmissions ; aucun formulaire supplémentaire n’est à remplir si l’outil est bien paramétré. Les notions mobilisées par ces flux sont définies dans notre [glossaire des notions comptables](https://wize-expert.fr/wizebook/).

### Données de paiement : l’effet de la TVA sur les encaissements

Vos honoraires rémunèrent des prestations de services : la TVA devient exigible à l’encaissement, non à la date de facture, sauf option pour le paiement d’après les débits prévue à l’article 269-2-c du CGI. La réforme s’appuie sur cette règle pour exiger une information nouvelle : le moment où vous êtes payé.

Pour un client professionnel, la facture reçoit le statut « encaissée » au règlement, et cette information part vers l’administration. Pour un client particulier ou étranger, vous transmettez des données de paiement : date et montant encaissé, ventilé par taux. Elles sont mensuelles, et bimestrielles en franchise en base. En cas de paiement échelonné, chaque règlement se déclare séparément.

![La facturation électronique fait ainsi de votre TVA un sujet de paramétrage](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/07/TVA-ce-que-la-reforme-eletronique-change-pour-votre-cabinet.png)

Cabinet d'avocats : TVA sur les encaissements et données de paiement

La facturation électronique fait ainsi de votre TVA un sujet de paramétrage, pas seulement de déclaration. Trois conséquences pratiques :

1. **Vos déclarations seront préremplies à terme**. La DGFiP disposera d’une vision continue de vos encaissements et de vos transactions.
2. **Les écarts deviennent visibles**. Tout décalage entre vos écritures et les données transmises apparaît.
3. **Votre TVA déductible dépend de la réception**. Sans plateforme agréée, vous ne recevez pas les factures électroniques de vos fournisseurs, donc vous ne récupérez pas la TVA correspondante.

Le calendrier de [vos échéances déclaratives de TVA](https://wize-expert.fr/date-limite-declaration-tva-regime-simplifie/) reste inchangé. En franchise en base, rien ne change côté collecte ; l’obligation de recevoir vos factures électroniques s’applique quand même.

## Facture Chorus Pro d’un avocat : la procédure de dépôt

Une facture adressée à l’État, à une collectivité ou à un établissement public se dépose sur Chorus Pro, obligatoire pour ces clients depuis le 1er janvier 2020. La réforme maintient ce canal : selon la [FAQ du CNB](https://cnb.avocat.fr/foire-aux-questions-facturation-electronique), le dépôt peut se faire directement sur Chorus Pro ou par votre plateforme agréée, et les factures émises par des entités publiques arrivent désormais sur votre plateforme.

1. **Récupérez les références du client public à la commande** : son SIRET, le code service exécutant qui oriente la facture vers le bon interlocuteur, et le numéro d’engagement juridique lorsqu’il est exigé. Leur absence provoque un rejet.
2. **Créez le compte de votre structure** sur [Chorus Pro](https://chorus-pro.gouv.fr/), rattaché au SIRET du cabinet, ou vérifiez que votre plateforme agréée assure le dépôt.
3. **Déposez la note d’honoraires** : saisie en ligne sur le portail, ou envoi d’un fichier accompagné des références du client.
4. **Suivez les statuts** jusqu’à la mise en paiement : le délai de paiement court à compter de la réception de la facture par l’entité publique.
5. **Traitez un rejet sans attendre** : corrigez la référence en cause et déposez une nouvelle facture.

**L’aide juridictionnelle ne passe pas par Chorus Pro.** La CARPA verse la rétribution sur attestation de fin de mission ; les mémoires relevant de l’aide juridictionnelle ne se saisissent pas dans Chorus Pro. Chorus Pro reçoit en revanche les mémoires de frais de justice, à déposer dans l’année qui suit la fin de la mission.

## CARPA, rétrocession, débours : les flux qui faussent le paramétrage

Plusieurs flux propres à la profession se traitent à part. Mal paramétrés, ils produisent des transmissions erronées.

**Les fonds CARPA.** Le maniement de fonds pour le compte d’un client ne constitue pas une prestation facturée : votre note d’honoraires entre dans la réforme, les mouvements de fonds de tiers n’en relèvent pas. Pour l’aide juridictionnelle, la CARPA paie à la place du client sans être bénéficiaire de la prestation : aucune facture électronique ne lui est adressée. La [FAQ du CNB](https://cnb.avocat.fr/foire-aux-questions-facturation-electronique) indique qu’un e-reporting de paiement accompagne l’encaissement de la rétribution.

**La rétrocession d’honoraires.** Le collaborateur libéral facture le cabinet qui l’accueille : c’est une opération entre deux assujettis, donc de l’e-invoicing. Chaque collaborateur libéral doit disposer de sa propre plateforme agréée, pour recevoir comme pour émettre. Le collaborateur salarié, rémunéré par un salaire, reste hors du dispositif.

**Cas concret : un cabinet qui accueille trois collaborateurs libéraux reçoit chaque mois trois factures de rétrocession sur sa plateforme. Chacun des trois collaborateurs doit avoir souscrit la sienne, sans quoi ces factures ne peuvent pas être émises à partir de septembre 2027.**

**Les débours.** Refacturés à l’euro près au client, ils sont hors champ de la TVA et n’ont pas vocation à transiter par la plateforme, précise le CNB. Les frais refacturés avec une marge ou intégrés aux honoraires suivent, eux, le régime de la note d’honoraires.

**Les provisions sur honoraires.** Ce sont des acomptes : elles donnent lieu à une facture d’acompte, émise en e-invoicing pour un client assujetti établi en France, puis régularisée par la facture finale.

**La convention d’honoraires.** Obligatoire, elle reste un document distinct de la facture. La réforme ne la dématérialise pas. Vérifiez que votre logiciel la rattache au dossier sans la verser dans le flux fiscal.

## e-Facturation du CNB, logiciel métier ou plateforme généraliste

Trois options s’offrent à un cabinet : la plateforme de la profession, e-Facturation, à 60 € HT par an ; la plateforme à laquelle se raccorde son logiciel métier ; ou une plateforme généraliste. Le choix dépend du volume de notes d’honoraires et de l’outil déjà en place.

Le [CNB](https://cnb.avocat.fr/actualite/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique) a ouvert e-Facturation le 24 août 2026, avec Cecurity et l’ANAFAGC. L’abonnement comprend l’émission et la réception. La souscription vaut choix de plateforme agréée et inscription à l’annuaire de la DGFiP. Elle se fait au niveau de la structure d’exercice : un associé souscrit, les autres se connectent avec leur identifiant e-Dentitas ou leur clé RPVA. Un avocat de la structure peut aussi ouvrir un accès à l’expert-comptable ou à l’assistante du cabinet.

![Quel-logiciel-de-facturation-électronique-pour-un-cabinet-avocats](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/07/Logiciel-de-facturation-electronique-un-cabinet-avocat.png)

Cabinet d'avocat : logiciel de facturation électronique adapté pour vous

Le choix du CNB s’appuie sur un benchmark mené auprès de 51 opérateurs du marché, fondé sur 15 réponses : conformité réglementaire, protection du secret professionnel, fonctionnalités, conditions tarifaires et réversibilité des données.

**e-Facturation ne remplace pas forcément votre logiciel.** Une facture créée dans un autre outil peut être importée sur la plateforme si elle respecte le format d’une facture électronique. Le raccordement automatique d’un logiciel métier passe par les API de Cecurity, et c’est à l’éditeur de s’en rapprocher. Avant de souscrire, demandez à votre éditeur si ce raccordement existe : à défaut, les imports manuels alourdissent le traitement dès que le volume augmente.

Un cabinet déjà équipé d’un logiciel raccordé à une plateforme agréée n’a pas à en changer. Sur le versant logiciel, notre guide explique comment [raccorder Pennylane à une plateforme agréée](https://wize-expert.fr/pennylane-facturation-electronique/).

Les avocats du barreau de Paris disposent d’une autre voie : l’Ordre met à disposition Themisia, un logiciel de gestion développé avec l’éditeur Xelya.

### Six vérifications avant de signer

Un outil généraliste conforme peut suffire à un confrère installé seul, à condition qu’il ne mélange pas honoraires et fonds de tiers dans les mêmes écritures. Six points se vérifient avant signature :

- **l’immatriculation de la plateforme par l’administration** ;
- **le cloisonnement des écritures CARPA** ;
- **l’interface RPVA et e-Barreau**, si vous déposez des actes de procédure ;
- **l’hébergement des données** en France ;
- **l’archivage sur dix ans**, avec traçabilité des accès ;
- **la réversibilité de vos données** en cas de changement de prestataire.

Si vous êtes déjà équipé, demandez à votre éditeur à quelle plateforme il se raccorde et selon quel calendrier.

### Logiciel de facturation pour avocat : le comparatif

Les tarifs, le plus souvent sur devis, se comparent à périmètre égal : nombre d’utilisateurs, raccordement à une plateforme agréée, archivage.

| Solution | Éditeur | Profil visé | Atouts pour un cabinet |
| --- | --- | --- | --- |
| Secib | Septeo | Du solo au grand cabinet | Référence du marché, écritures CARPA, interface e-Barreau |
| Kleos | Wolters Kluwer | Petits et moyens cabinets | Suivi du temps facturable, facturation détaillée |
| Jarvis Legal | LexisNexis | Cabinets d’affaires | Chrono intelligent, solution tout-en-un |
| Lexis PolyOffice | LexisNexis | Cabinets de procédure | Connexion RPVA native |
| Diapaz | Xelya | Toutes tailles, multi-sites | Hébergement en France, certifié ISO 27001 |
| Themisia | Ordre des avocats de Paris, avec Xelya | Cabinets parisiens sans outil de gestion | Logiciel mis à disposition par l’Ordre |

## Factur-X, UBL ou CII : le format dépend de votre logiciel

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail : c’est un fichier structuré, lisible par une machine. Trois formats sont admis, et c’est votre logiciel ou votre plateforme qui produit l’un d’eux :

- **Factur-X** : format hybride, qui combine un PDF lisible à l’œil et des données structurées intégrées au fichier. C’est le choix majoritaire des éditeurs français, et le plus confortable pour une transition en douceur.
- **UBL** : fichier XML pur, très répandu à l’international.
- **CII** : fichier XML également, retenu par plusieurs solutions européennes.

À partir du 1er septembre 2027, un PDF classique envoyé par e-mail ne sera plus conforme pour un client professionnel établi en France. Vos modèles Word et vos factures papier non plus.

Le vocabulaire officiel a changé en juillet 2025 :

1. **Les plateformes agréées (PA)**, anciennement PDP, transmettent vos factures électroniques et vos données fiscales.
2. **Les solutions compatibles (SC)**, anciennement opérateurs de dématérialisation, préparent et formatent vos factures sans les transmettre.
3. **Le portail public de facturation (PPF)** ne sert plus qu’à l’annuaire des entreprises et à la collecte des données de facturation.

**Retenez le principe** : votre logiciel de facturation peut être une solution compatible, mais il doit être relié à l’une des plateformes agréées.

## Mise en conformité : l’ordre réel des opérations

La mise en conformité suit un ordre : la réception d’abord, déjà obligatoire, puis la préparation de l’émission. Les étapes 2 à 5 sont propres à la profession et commandent le paramétrage.

1. **Souscrivez à une plateforme agréée et vérifiez l’annuaire**, si ce n’est pas encore fait : c’est la seule étape déjà exigible.
2. **Cartographiez votre clientèle** : clients professionnels assujettis, particuliers et étrangers, donneurs d’ordre publics. Ce tri détermine ce qui part en e-invoicing, en e-reporting ou par Chorus Pro.
3. **Auditez vos modèles de note d’honoraires** au regard du secret et des quatre mentions nouvelles, y compris les libellés de lignes hérités d’anciens modèles.
4. **Collectez les SIREN de vos clients professionnels**, dossier par dossier, pendant l’année qui vous sépare de l’échéance d’émission.
5. **Interrogez votre éditeur métier, pas seulement votre plateforme** : raccordement prévu, cloisonnement des écritures CARPA, traitement des débours et de la convention d’honoraires.
6. **Paramétrez les flux** : TVA sur les encaissements, rétrocessions, provisions.
7. **Testez quelques factures et formez le secrétariat** avant la période de charge.

La durée dépend de deux critères : le nombre de clients professionnels à identifier, et l’existence ou non d’un raccordement entre votre logiciel et une plateforme agréée. Un cabinet au logiciel déjà raccordé, dont la clientèle est surtout composée de particuliers, avance vite ; un cabinet d’affaires sans outil raccordé doit prévoir davantage.

## Déléguer la part administrative de la bascule

Choisir une plateforme, fiabiliser les données clients, adapter les modèles au secret professionnel, suivre trois circuits : cette mise en conformité demande des heures que vos dossiers occupent déjà.

Wize Expert prend en charge la part administrative. Un [assistant administratif externalisé](https://wize-expert.fr/offre-cabinet-expertise-comptable/assistant-de-direction/) dédié, avec l’accès délégué qu’e-Facturation permet d’ouvrir à un tiers, prépare les pièces, relance les clients et transmet les éléments à votre expert-comptable. Vous conservez la maîtrise de vos choix. Le suivi administratif courant du cabinet relève de notre [offre de secrétariat juridique externalisé](https://wize-expert.fr/secretariat-juridique-missions-et-externalisation/).

Décrivez votre volumétrie et vos échéances. Nous vous répondons sous 48 heures. [Nos réponses aux questions de cadrage](https://wize-expert.fr/faq/) précisent le périmètre et les modalités d’intervention.

Un fournisseur envoie encore des factures PDF : faut-il les refuser ?

Non. Les PME fournisseurs n’émettent au format structuré qu’à partir du 1er septembre 2027. Jusque-là, la facture PDF ou papier d’une PME reste valable : vous la conservez et la comptabilisez comme aujourd’hui. Seules les grandes entreprises et les ETI émettent déjà par plateforme agréée.

Un avocat salarié doit-il choisir une plateforme agréée ?

Non. Rémunéré par un salaire, l’avocat salarié n’est pas assujetti à la TVA et reste hors du dispositif. Le collaborateur libéral, à l’inverse, facture sa rétrocession : il doit disposer de sa propre plateforme agréée, en réception comme en émission.

Combien coûte la mise en conformité pour un avocat installé seul ?

Trois postes s’additionnent : l’abonnement à une plateforme agréée (60 € HT par an pour e-Facturation du CNB), le logiciel de facturation s’il est distinct de la plateforme, et le temps de paramétrage des modèles, des données clients et des tests. Un avocat seul peut émettre directement depuis e-Facturation, sans logiciel supplémentaire.

Est-il possible de changer de plateforme agréée en cours d'année ?

Oui, mais la réversibilité varie selon les contrats. Vérifiez avant signature les conditions d’export de l’historique, le format restitué et une éventuelle durée minimale d’engagement. Il est aussi possible d’utiliser une plateforme pour l’émission et une autre pour la réception.

Une note d'honoraires adressée à un client établi hors de France est-elle concernée ?

Oui, par l’e-reporting. Les prestations rendues à des clients établis hors de France ne relèvent pas de l’e-invoicing : la facture circule comme aujourd’hui, et le cabinet transmet les données de transaction et de paiement, précise la FAQ du CNB.

Faut-il numériser les factures papier antérieures ?

Non. La réforme porte sur les factures émises et reçues à compter de son entrée en vigueur. Vos archives antérieures se conservent selon les règles habituelles, avec un [délai de dix ans pour les pièces comptables](https://wize-expert.fr/dematerialisation-comptable/).

![Photo de Mélody Rativet](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/04/profil-melody-rativet.png)

Associée · Production France & Vision éditoriale

### Mélody Rativet

Associée chez Wize, Mélody dirige le pôle production France et porte la vision éditoriale et marketing du groupe. Sur ce blog, elle partage ce qui l'anime : accompagner les dirigeants, cabinets comptables et assistantes freelance dans l'externalisation de leurs équipes, et bâtir des ponts durables entre la France et Madagascar — avec des contenus originaux, utiles, au service de votre réussite.

---
Source : https://wize-expert.fr/facturation-electronique-avocat/ · Wize Expert, 45 quai du Docteur Gailleton, 69002 Lyon · 04 72 56 08 87