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title: "Taxe sur les holdings patrimoniales : 20 % (art. 235 ter C)"
description: "Taxe sur les holdings patrimoniales : les trois conditions, les sept actifs visés, le calcul, la déclaration et l'articulation avec le régime mère-fille."
url: https://wize-expert.fr/taxe-holdings-patrimoniales-235-ter-c/
canonical: https://wize-expert.fr/taxe-holdings-patrimoniales-235-ter-c/
type: article
author: "Fabien Piron"
published: 2026-09-15
updated: 2026-10-05
publisher: "Wize Expert"
language: fr-FR
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# Taxe holding de 20 % sur les holdings patrimoniales : ce que prévoit l’article 235 ter C

![Dirigeante analysant la taxe holding de 20 % sur les holdings patrimoniales, passée de 2 % dans le projet à 20 % dans l'article 235 ter C du CGI](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/09/taxe-holding-20-pourcent-holdings-patrimoniales-article-235-ter-c.png)

**La taxe holding, ou taxe sur les holdings patrimoniales, est prévue à [l’article 235 ter C du code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053542687). Elle prélève 20 % de la valeur vénale de certains actifs détenus par la holding. Trois conditions cumulatives déclenchent l’assujettissement : 5 millions d’euros d’actifs, une détention à 50 % ou plus par une personne physique, des revenus passifs majoritaires. La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.**

Beaucoup de pages en ligne annoncent encore 2 %. Elles décrivent un texte qui n’existe plus.

## Le texte voté retient 20 %, non les 2 % du projet

Trois écarts séparent le projet initial du texte en vigueur : le taux, l’assiette et le seuil de détention.

Le projet de loi de finances a été déposé le 14 octobre 2025. Son article 3 prévoyait une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels de la holding, trésorerie comprise. Le seuil de détention par une personne physique ou son cercle familial était fixé à 33,33 %.

Puis l’amendement du rapporteur général Philippe Juvin a été adopté le 31 octobre 2025. Il restreint l’assiette aux seuls biens somptuaires et porte le taux à 20 %.

La suite du parcours tient en trois dates. L’Assemblée nationale rejette le volet recettes le 20 novembre 2025. Le Sénat reprend cette rédaction en décembre. [La loi n° 2026-103 du 19 février 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155) paraît au Journal officiel le lendemain, et son article 7 crée l’article 235 ter C.

| Critère | Projet du 14 octobre 2025 | Texte en vigueur |
| --- | --- | --- |
| Taux | 2 % | 20 % |
| Assiette | Actifs non professionnels, trésorerie comprise | Biens non affectés à une activité opérationnelle |
| Seuil de détention | 33,33 % | 50 % |

L’écart ne tient pas à la rédaction. Le vote du 31 octobre 2025 a sorti du champ les holdings dont l’actif est surtout composé de trésorerie. Ces mêmes sociétés y entraient dix-sept jours plus tôt.

## Quelles sociétés holdings sont concernées

Une holding est assujettie si elle remplit trois conditions à la date de clôture. Une seule condition qui manque, et la holding sort du champ.

![Conditions d'assujettissement à la taxe holding : actifs d'au moins 5 millions d'euros, détention d'au moins 50 % par une personne physique, revenus passifs supérieurs à 50 % et holdings établies hors de France](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/09/societes-holdings-concernees-taxe-holding-conditions.png)

Une holding soumise à l'IS est concernée par la taxe holding si elle réunit trois conditions à la clôture : 5 M€ d'actifs, 50 % de détention et plus de 50 % de revenus passifs.

Premier préalable : la holding doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Les trois conditions sont ensuite les suivantes.

1. **La valeur vénale de l’ensemble des actifs** atteint au moins 5 millions d’euros.
2. **Une personne physique détient au moins 50 %** des droits de vote ou des droits financiers.
3. **Les revenus passifs dépassent la moitié des produits** d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements.

La troisième condition mérite une section à elle seule. Elle suit.

### Le seuil de 5 millions porte sur tout le bilan

Le seuil ne regarde pas les seuls biens taxables. Il porte sur la totalité des actifs de la holding.

Prenez une holding avec 4,8 millions d’euros de titres de participation et un bien de villégiature à 300 000 euros. Elle franchit le seuil. Le bien ne pèse pourtant que 6 % de son bilan.

Aucune définition de la holding patrimoniale ne figure dans le texte. Le dispositif décrit une société par ses caractéristiques, pas par sa forme. Une [société civile immobilière familiale soumise à l’impôt sur les sociétés](https://wize-expert.fr/comptable-gestion-locative-expert-comptable-immobilier/) peut donc être visée sans détenir la moindre participation.

### Comment se calcule la détention indirecte

Le seuil de 50 % se calcule en multipliant les taux de détention successifs de la chaîne. Une règle correctrice s’y superpose.

Une personne physique ou une société qui détient au moins 50 % des droits d’une autre société est réputée les détenir en totalité. Directement ou indirectement.

L’effet se lit sur deux chaînes voisines :

- **Une personne détient 40 % d’une société qui détient 55 % de la holding**, le taux retenu s’établit à 22 % ;
- **Portez sa participation à 80 %, elle est réputée détenir l’intermédiaire en entier**, et le taux passe à 55 %.

Le cercle familial compte pour une seule personne physique. Il couvre le conjoint ou partenaire de Pacs, le concubin notoire, les ascendants, les descendants, les frères et sœurs. Les associés liés par un accord de vote sur la politique de distribution sont assimilés de la même façon.

### Le pouvoir de décision exercé en fait

La deuxième condition comporte une seconde branche. Elle vise le dirigeant qui décide en fait, quel que soit son pourcentage de droits.

Le contrôle d’un groupe ne se lit pas toujours dans la répartition du capital. Le texte le sait.

### Les holdings dont le siège est hors de France

Le dispositif ne s’arrête pas aux frontières. Il vise la holding étrangère assujettie à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.

Il vise aussi la société de capitaux étrangère dont un associé personne physique a son domicile fiscal en France. La taxe est alors due par cette personne, pas par la holding.

## Holding passive ou holding animatrice : ce que dit la loi

Le texte n’emploie ni holding animatrice, ni holding passive. Il pose un test chiffré sur les produits de l’exercice.

Les revenus passifs se répartissent en six catégories :

- les dividendes reçus des filiales ;
- les intérêts ;
- les redevances ;
- les loyers ;
- les produits de cession d’un bien qui génère l’un de ces revenus, lorsqu’ils sont des produits d’exploitation ou financiers.

Le ratio se calcule sur le total des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements.

La conséquence est rude. Une holding animatrice n’est pas protégée par sa qualification. Si ses produits viennent surtout des dividendes de ses filiales, la troisième condition est remplie. L’animation n’y change rien.

Une exception tempère le calcul. **Elle vise la holding chargée de la gestion centralisée de la trésorerie du groupe**. La convention doit relever du 3 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier. Les revenus tirés du placement des sommes mises à disposition sortent alors du calcul. Même sort pour ceux tirés de leur prêt aux sociétés du groupe parties à la convention.

Remplir cette condition ne déclenche rien à soi seul. Les deux autres doivent l’être, et la holding doit détenir au moins un actif taxable.

## Quels actifs sont soumis à la taxe

L’assiette porte sur une liste limitative de biens somptuaires, énumérée au II de l’article 235 ter C. La valeur retenue est la valeur vénale à la clôture.

1. Biens affectés à l’exercice de la chasse.
2. Biens affectés à l’exercice de la pêche.
3. Véhicules non affectés à une activité professionnelle, véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du [code des impositions sur les biens et services](https://wize-expert.fr/mention-tva-non-applicable-cibs/), yachts, bateaux de plaisance, aéronefs.
4. Bijoux et métaux précieux, sauf ceux affectés à un musée ou à un monument historique, ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés.
5. Chevaux de course ou de concours.
6. Vins et alcools.
7. Logements dont la personne physique se réserve la jouissance, à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au marché.

Les objets d’art, de collection ou d’antiquité n’y figurent pas. La liste est limitative. Un tableau logé dans la holding reste hors assiette.

### L’affectation professionnelle réduit l’assiette à proportion

Un bien utilisé pour une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sort de l’assiette à proportion de cet usage. L’activité peut être exercée par la holding elle-même, par une filiale ou une société liée, ou par le dirigeant qui la contrôle.

Le partage se complique dès qu’un même bien sert aux deux usages. Une résidence louée six semaines par an et laissée à disposition de l’associé le reste du temps en est l’exemple courant. L’occupation sans loyer relève déjà, en elle-même, de l’acte anormal de gestion.

## Calcul de la taxe holding

Le montant s’obtient en appliquant 20 % à la valeur vénale des actifs taxables. Une seule catégorie admet une déduction : les logements.

![Calcul de la taxe holding : taux de 20 % appliqué à la valeur vénale d'un yacht et d'un logement, déduction des dettes d'acquisition réservée aux logements](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/09/calcul-taxe-holding-assiette-dettes-deductibles.png)

Le calcul de la taxe holding applique 20 % à la valeur vénale des actifs taxables ; seuls les logements admettent la déduction des dettes d'acquisition.

### Quelles dettes viennent en déduction

La valeur du logement est retenue nette des dettes d’acquisition contractées auprès de tiers non liés. Le mode de calcul dépend du prêt :

- **Prêt à échéances constantes**, le capital restant dû ;
- **Prêt *in fine* ou à échéances non constantes**, un amortissement linéaire fictif sur la durée totale ;
- **Prêt sans terme**, une durée de vingt ans par assimilation.

Les dettes souscrites auprès de personnes liées sont écartées, sauf justification d’un objectif autre que fiscal. Aucune dette n’est déductible pour les six autres catégories.

### Un exemple chiffré

Une holding détient un yacht valorisé 1 200 000 € et un logement de villégiature valorisé 900 000 €. Le logement est financé par un prêt bancaire, dont le capital restant dû atteint 350 000 € à la clôture.

| Actif | Valeur vénale | Dette déductible | Montant retenu |
| --- | --- | --- | --- |
| Yacht | 1 200 000 € | Aucune déduction possible | 1 200 000 € |
| Logement de villégiature | 900 000 € | 350 000 € (capital restant dû) | 550 000 € |
| Assiette taxable |  |  | 1 750 000 € |
| Taxe holding (20 %) |  |  | 350 000 € |

### Deux effets qui alourdissent la facture

La taxe n’est pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Le 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts l’exclut. Le coût réel est donc le montant plein.

Le plafonnement à 75 % des revenus mondiaux ne joue que pour les personnes physiques associées d’une société établie hors de France. La holding française paie sans plafond, quel que soit son résultat.

## Ce que la taxe change aux régimes classiques de la holding

Aucun régime de faveur ne met la holding à l’abri. Les deux systèmes se superposent sans se parler.

### Le régime mère-fille ne protège pas la holding

Le régime mère-fille reste inchangé par la loi de finances pour 2026. Il repose sur les articles 145 et 216 du code général des impôts.

Trois conditions ouvrent ce régime fiscal à la société mère :

- Détenir au moins 5 % du capital de la filiale ;
- Conserver les titres de participation deux ans au moins ;
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal.

Les dividendes remontés de la fille vers la mère sont alors retranchés du résultat. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée. Cette quote-part tombe à 1 % pour les dividendes perçus au sein d’un groupe intégré. Le coût effectif ressort autour de 1,25 % du dividende brut.

Voilà pour la fiscalité des dividendes. La taxe, elle, raisonne autrement.

Ces mêmes dividendes comptent dans les revenus passifs de la troisième condition. Une holding qui vit de la remontée de ses filiales coche donc ce critère, tout en profitant du régime mère-fille. Les deux textes ne se croisent jamais. L’un traite l’imposition du résultat, l’autre la détention d’un patrimoine de jouissance.

### L’intégration fiscale ne consolide rien

L’intégration fiscale suppose une détention d’au moins 95 %. Elle permet de compenser bénéfices et pertes du groupe de sociétés.

Elle ne joue aucun rôle ici. Le seuil de 5 millions d’euros s’apprécie société par société, sans cumul entre les entités contrôlées par une même personne. Chaque holding du groupe est examinée pour elle-même.

### Plus-values de cession et titres de participation

Les titres de participation ne figurent pas dans l’assiette de la taxe. Une holding peut détenir des participations sans limite sans rien devoir à ce titre.

La cession de titres détenus depuis plus de deux ans conserve sa quasi-exonération. Une quote-part de 12 % est réintégrée au titre des frais et charges, sur le fondement de l’article 219 du code général des impôts. Ce régime des plus-values à long terme reste intact.

Attention au revers. Le produit de cession d’un bien qui génère des revenus passifs entre dans le calcul du ratio. Une année de cession peut faire basculer la holding dans le champ, alors qu’elle en sortait l’exercice précédent.

### Apport-cession et report d’imposition

Une holding issue d’un apport-cession relève exactement des mêmes règles. Le report d’imposition n’intervient pas dans l’appréciation des trois conditions.

Ce profil appelle pourtant la plus grande vigilance. La structure porte souvent un patrimoine élevé et peu d’activité opérationnelle.

### Les trois profils de holding les plus exposés

Sur un portefeuille de cabinet, trois configurations reviennent :

- **La holding de cession**, créée après la vente d’une entreprise, dont le patrimoine a été réinvesti en partie dans des biens de jouissance ;
- **La holding familiale animatrice d’un petit groupe de sociétés**, qui porte la résidence secondaire du dirigeant ;
- **La société civile immobilière à l’impôt sur les sociétés**, dont le patrimoine immobilier dépasse le seuil et dont un logement est laissé à un associé.

Aucune de ces structures n’est irrégulière. Elles cochent les trois conditions sans que personne y ait pensé au moment de la création de la holding.

## Déclaration et modalités pratiques

### Qui déclare et selon quelles règles

Pour une holding ayant son siège en France, la taxe sur les holdings se déclare selon les règles de l’impôt sur les sociétés. Une annexe détaille l’assiette. Le recouvrement, le contrôle, les sanctions et les garanties suivent les mêmes règles.

Pour une holding établie hors de France, le redevable est la personne physique. La taxe figure sur sa déclaration annuelle de revenus. Le recouvrement passe par voie de rôle, avec une exigibilité sous trente jours. Aucun prélèvement à la source n’est prévu.

### Le calendrier, clôture par clôture

La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

- **Clôture au 31 décembre 2026** : déclaration avec la liasse télétransmise à la mi-mai 2027.
- **Clôture au 30 juin 2026** : hors dispositif, le premier exercice concerné se clôt le 30 juin 2027.

Cette échéance s’inscrit dans la campagne détaillée dans notre guide de la [période fiscale 2027](https://wize-expert.fr/periode-fiscale-2027-cabinet-comptable/).

## Repérer les dossiers exposés dans un portefeuille clients

Le tri se mène en quatre passages, du filtre le plus large au plus fin. Sur trois cents dossiers, la sélection tombe vite à une poignée de sociétés.

1. **Isolez les sociétés à l’impôt sur les sociétés dont le total d’actif approche 5 millions d’euros.** Le seuil se lit en valeur vénale, pas en valeur nette comptable. Un bilan à 3,5 millions peut franchir le seuil une fois les biens réévalués.
2. **Testez le ratio de revenus passifs.** Rapportez dividendes, intérêts, redevances, loyers et produits de cession au total des produits d’exploitation et financiers.
3. **Vérifiez la détention.** Additionnez les droits du cercle familial, appliquez la règle des 50 % réputés détenus en totalité, puis regardez qui décide en fait.
4. **Inventoriez les postes de bilan susceptibles de porter un bien listé.** Comptes 211 et 213 pour les terrains et constructions, compte 2182 pour le matériel de transport, compte 2188 pour les autres immobilisations corporelles.

### Le piège de la valeur nette comptable

Un bien totalement amorti pèse quelques euros au bilan. Il peut en valoir plusieurs centaines de milliers sur le marché.

La valeur nette comptable ne dit rien de l’assiette. Un bateau acquis en 2012 et sorti des amortissements reste taxable sur sa cote actuelle.

### Le cas particulier du logement

Cherchez l’immeuble inscrit à l’actif qui ne génère [aucun produit locatif](https://wize-expert.fr/mandat-gestion-locative-expert-comptable/). Cherchez aussi celui dont le loyer facturé s’écarte du marché local.

Le compte de résultat suffit à ouvrir la question. La réponse tient dans le bail et dans une comparaison de prix.

## Les arbitrages avant clôture et le risque de requalification

Plusieurs voies existent pour sortir un bien de l’assiette. Aucune ne se décide sans [chiffrer son coût immédiat](https://wize-expert.fr/daf-externalise-vs-expert-comptable/), souvent supérieur à l’économie recherchée.

| Voie de sortie | Effet sur l’assiette | Contraintes et coûts |
| --- | --- | --- |
| Cession ou distribution en nature à l’associé | Le bien quitte le bilan. | Plus-value taxable, droits d’enregistrement, acte notarié pour un immeuble. |
| Mise en location au prix du marché | Le logement quitte la catégorie à jouissance réservée. | Bail écrit, loyer documenté par comparaison, produit imposable à l’impôt sur les sociétés. |
| Affectation à une activité éligible | Exclusion à proportion de l’affectation. | Activité réelle exigée, proportion à documenter chaque exercice. |
| Apport à une filiale ou scission | Les biens sortent de la structure taxable. | Motif économique exigé, formalisme lourd. |

La date compte autant que la voie retenue. L’assiette s’apprécie à la clôture. Une opération engagée en janvier 2027 arrive après le fait générateur du premier exercice concerné. Les formalités, actes et assemblées relèvent du [secrétariat juridique](https://wize-expert.fr/secretariat-juridique-missions-et-externalisation/), dont les délais se comptent en semaines.

Une limite encadre l’ensemble : l’abus de droit

Le dispositif répond aux schémas d’optimisation fiscale consistant à loger un bien de jouissance dans une structure faiblement imposée. Une opération dont le seul objet serait d’échapper à la taxe s’expose à l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Le motif autre que fiscal se prépare avant, pas après le contrôle.

## Ce que la taxe ne recouvre pas

La majorité des holdings d’un portefeuille classique reste hors du dispositif. Le recentrage d’octobre 2025 a retiré de l’assiette ce qui compose la plus grande part de leur actif.

La trésorerie et les actifs financiers n’y entrent pas, même lorsqu’ils forment tout le bilan. Le pilotage de ces flux relève d’une autre logique, décrite dans notre guide de la [comptabilité de trésorerie](https://wize-expert.fr/comptabilite-de-tresorerie-comment-piloter-vos-flux/).

Une articulation avec l’impôt sur la fortune immobilière est prévue. Les parts ou actions sont exonérées à hauteur de leur valeur représentative de biens immobiliers. L’exonération suppose que ces biens aient été soumis à la taxe au titre de l’exercice clos l’année précédente. La première application vise l’impôt sur la fortune immobilière dont le fait générateur intervient le 1er janvier 2027.

## Les points contestés et les recours encore ouverts

La loi de finances pour 2026 a été adoptée par engagement de responsabilité du Gouvernement. Le Conseil constitutionnel l’a validée le 19 février 2026. Cette validation ne ferme pas le dossier : la question prioritaire de constitutionnalité reste ouverte à tout redevable, à l’occasion d’un litige.

Une asymétrie figure dans le texte lui-même. Le plafonnement à 75 % des revenus mondiaux bénéficie aux associés d’une société établie hors de France. Aucun équivalent ne protège la holding française. Cette différence de traitement est le point le plus exposé au regard de la liberté d’établissement.

La clause de sauvegarde applicable aux sociétés étrangères déplace la charge de la preuve. Le redevable doit démontrer que le choix du siège et la détention des participations poursuivent un but principalement autre que fiscal.

## Faire le tri dans votre portefeuille

Le repérage des holdings exposées est un [travail de production](https://wize-expert.fr/cabinet-automatisation-saisie-comptable/). Lecture de bilans, reconstitution des chaînes de détention, valorisation d’actifs, constitution du dossier d’arbitrage.

Wize Expert prend en charge cette partie pour les cabinets d’expertise comptable, [en marque blanche](https://wize-expert.fr/externalisation-de-comptabilite-a-madagascar-cout-avantage-et-demarche/) et dans vos outils. L’arbitrage et la signature restent chez l’expert-comptable.

Décrivez la volumétrie de votre portefeuille et vos dates de clôture. Nous vous répondrons sous 48 heures. [Découvrir nos offres pour les cabinets](https://wize-expert.fr/offre-cabinet-expertise-comptable/).

## Questions fréquentes sur la taxe des holdings patrimoniales

### Un exercice clos au 30 juin est-il concerné au titre de 2026 ?

Non. La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Un exercice clos le 30 juin 2026 échappe au dispositif. Le premier exercice concerné pour cette société se clôt le 30 juin 2027, et la taxe se déclare avec la liasse correspondante.

### Le régime mère-fille met-il la holding à l’abri de la taxe ?

Non. Les deux régimes sont indépendants. Les dividendes remontés sous le régime mère-fille restent quasi exonérés d’impôt sur les sociétés. Ils comptent pourtant dans les revenus passifs qui servent à tester la troisième condition. Une holding peut donc cumuler le bénéfice du régime mère-fille et l’assujettissement à la taxe.

### La taxe est-elle déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ?

Non. Le 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts exclut sa déduction. Le coût réel pour la holding correspond au montant intégral de la taxe, sans atténuation par l’impôt sur les sociétés. Ce point change le calcul comparatif entre le maintien du bien au bilan et sa sortie.

### Une société civile immobilière familiale peut-elle être visée ?

Oui, si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés et remplit les trois conditions. Le texte ne réserve pas la taxe sur les holdings aux sociétés détenant des participations. Une société civile immobilière portant un patrimoine immobilier de plus de 5 millions d’euros et un logement laissé à un associé entre dans le champ.

### Vendre le bien avant la clôture suffit-il à sortir du champ ?

L’assiette s’apprécie à la date de clôture, donc une cession réelle antérieure retire le bien du calcul. La cession doit être effective et reposer sur un motif autre que fiscal. Une opération montée pour la seule échéance expose à la procédure d’abus de droit et à ses majorations.

### Une holding luxembourgeoise détenue par un résident français est-elle visée ?

Oui, sous deux conditions. La société doit être assujettie à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés, ou constituer une société de capitaux. Une personne physique associée doit avoir son domicile fiscal en France. La taxe est alors due par cette personne, sur sa déclaration de revenus. Une clause de sauvegarde existe, dont la preuve lui incombe.

### Quel travail préparatoire prévoir avant la clôture 2026 ?

Un tri du portefeuille sur les trois conditions, puis une valorisation des biens listés chez les sociétés retenues. Comptez la lecture des bilans, la reconstitution des chaînes de détention et la collecte des éléments de valeur vénale. Ce travail se mène à l’automne, avant que les arbitrages ne deviennent impossibles à tenir dans les délais.

## Sources officielles de ces informations

- [Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 7](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053508189) (Légifrance)
- [Article 235 ter C du code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053542687) (Légifrance)
- Articles [39](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872552), [145](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033817389), [216](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048831340) et [219](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046868562) du code général des impôts (Légifrance)
- [Article L. 64 du livre des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993642) (Légifrance)
- [Article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844510) (Légifrance)
- [Article L. 511-7 du code monétaire et financier](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049423718) (Légifrance)

![Photo de Fabien Piron](https://wize-expert.fr/wp-content/uploads/2026/04/profil-fabien-piron.png)

Associé Fondateur · Management, Marketing & Commercial

### Fabien Piron

Associé fondateur de Wize Up et directeur général depuis plus de 11 ans, Fabien a façonné les pratiques management, marketing et commerciales du groupe. Fort de 30 ans d'entrepreneuriat, il défend une conviction simple :**externaliser les tâches à faible valeur ajoutée pour se concentrer sur l'essentiel.** Passionné par l'intelligence artificielle, dont il suit les tendances de près, il partage sur ce blog sa vision d'une gestion stratégique et d'un accompagnement qui crée un impact durable pour les dirigeants.

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Source : https://wize-expert.fr/taxe-holdings-patrimoniales-235-ter-c/ · Wize Expert, 45 quai du Docteur Gailleton, 69002 Lyon · 04 72 56 08 87