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Date limite déclaration TVA régime simplifié : deux choix à ne pas confondre

date limite de déclaration de TVA au régime simplifié

Pour la date limite de déclaration de TVA au régime simplifié, la règle est simple : vous déposez une déclaration annuelle CA12 au début du mois de mai, avec deux acomptes semestriels à payer, 55 % en juillet et 40 % en décembre.

Beaucoup de dirigeants pensent qu’une seule décision règle à la fois leur imposition et leur TVA. C’est l’erreur que l’on corrige le plus souvent en cabinet. Votre régime fiscal fixe la façon dont vos bénéfices sont imposés, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Votre option de TVA détermine, elle, le rythme auquel vous collectez, déduisez et reversez la taxe. Deux logiques, deux calendriers, deux effets distincts sur votre trésorerie.

Pensé pour les dirigeants de TPE, PME et auto-entrepreneurs en France, ce guide vous aide à articuler ces choix en plusieurs points clairs :

  • Comprendre les régimes de TVA applicables en 2026.
  • Connaître les seuils en vigueur et les conséquences d’un dépassement.
  • Comparer régime fiscal et régime de TVA.
  • Savoir comment changer d’option.
  • Anticiper la réforme prévue au 1er janvier 2027, qui met fin au régime simplifié et modifie la périodicité des déclarations et paiements.

Plusieurs termes techniques reviennent au fil de ces lignes — CA12, TVA exigible, crédit de taxe. Si l’un d’eux vous échappe, notre glossaire comptable WizeBook en donne une définition claire.

Pas le temps de tout lire ? Laissez l'IA vous en faire un résumé clair.

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Régime fiscal ou régime de TVA : quelle différence ?

La réponse tient en une phrase : le régime fiscal concerne vos bénéfices, le régime de TVA concerne la taxe que vous facturez à vos clients. L’un ne commande pas l’autre.

Le premier répond à une question précise : comment votre résultat est-il imposé ? À l’IR, le bénéfice remonte dans la déclaration personnelle du dirigeant. À l’IS, il est taxé au niveau de la société. Micro, réel simplifié, réel normal : ces options règlent le calcul de l’impôt sur le résultat, rien d’autre.

Le second répond à une autre question : à quel rythme reversez-vous la taxe encaissée ? La TVA n’est jamais un produit pour vous. Vous la collectez pour le compte de l’État, vous déduisez celle payée sur vos achats, puis vous en reversez le solde.

Trois situations concrètes le montrent :

  • Une SAS soumise à l’IS peut relever de la franchise en base et ne facturer aucune TVA.
  • Un indépendant à l’IR peut basculer au réel normal de TVA dès qu’il franchit les seuils.
  • Changer de mode de déclaration de TVA ne modifie en rien l’imposition de vos bénéfices.

Les trois régimes de TVA applicables en 2026

Trois cadres coexistent aujourd’hui, du plus léger au plus exigeant. Votre chiffre d’affaires vous place dans l’un d’eux de plein droit, mais une option volontaire reste toujours ouverte.

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Quels sont les régimes d'imposition TVA en 2026

La franchise en base

C’est le régime des petites structures et de la majorité des micro-entrepreneurs. Sous ce statut, vous ne facturez pas de TVA et vous n’en déduisez aucune sur vos achats.

Vous en bénéficiez tant que votre chiffre d’affaires N-1 reste sous les seuils 2026 :

  • 85 000 € (seuil de base) et 93 500 € (seuil de tolérance) pour la vente de biens et l’hébergement ;
  • 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Le seuil unique de 25 000 € annoncé par la loi de finances 2025 a finalement été abandonné : les plafonds restent donc inchangés cette année. Sur vos factures, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » demeure de rigueur. Ce libellé évoluera toutefois avec l’entrée en vigueur du CIBS.

Le régime réel simplifié

Le régime simplifié d’imposition, ou RSI, s’adresse aux entreprises sorties de la franchise mais qui ne veulent pas d’une déclaration mensuelle. Il permet de collecter et de déduire la TVA sur la valeur ajoutée, tout en allégeant la cadence déclarative.

Deux conditions cumulatives, pour 2026 :

  • un CA HT compris dans les seuils du régime simplifié, qui s’applique aux CA entre 85 000 € et 840 000 €, avec pour les ventes de marchandises un seuil de base fixé à 840 000 € HT et un seuil majoré à 925 000 € HT, applicables à partir du 1er janvier 2025 ;
  • une TVA exigible inférieure à 15 000 € due au titre de l’année précédente.

Le fonctionnement est connu de tout dirigeant qui l’a pratiqué : deux acomptes semestriels, 55 % en juillet et 40 % en décembre, puis une régularisation via la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2 mai, dans le respect des obligations déclaratives. Si la TVA due de l’année précédente est inférieure à 1 000 €, aucun acompte n’est exigé. En année de création, l’entreprise doit estimer ses acomptes à 80 %. Le second critère est celui que l’on oublie le plus. Au-delà de 15 000 € de taxe exigible, vous relevez du réel normal même si votre chiffre d’affaires reste sous les plafonds.

Le régime réel normal

C’est le régime de droit commun. Vous y relevez de plein droit au-dessus des seuils du simplifié, ou dès que votre TVA exigible franchit 15 000 €.

La déclaration CA3 se dépose chaque mois, avec paiement simultané. Une option trimestrielle existe lorsque la TVA nette due reste inférieure à 4 000 € par an. L’atout est concret : si vous êtes souvent en crédit de taxe — investissements lourds, achats importants, export —, vous récupérez la TVA chaque mois au lieu d’attendre une régularisation annuelle.

Une variante mérite d’être connue : le mini-réel. Il permet de déclarer la TVA au réel normal tout en conservant le régime simplifié pour l’imposition des bénéfices. Utile quand vous voulez récupérer votre taxe rapidement sans alourdir votre comptabilité de résultat.

Ce qui change au 1er janvier 2027

⚠️ Réforme majeure. Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027. L’article 38 de la loi de finances 2025 supprime ce cadre déclaratif pour la quasi-totalité des entreprises concernées.

Le mécanisme actuel — deux acomptes puis une CA12 annuelle — laisse place à des déclarations CA3, trimestrielles par défaut ou mensuelles selon votre activité. La périodicité trimestrielle reste ouverte tant que votre chiffre d’affaires majoré ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours. Au-delà, la déclaration devient mensuelle, dès le mois de dépassement.

Concrètement, la réforme emporte trois conséquences :

  1. Fin de la déclaration annuelle CA12 et des acomptes de juillet et décembre.
  2. Passage à un suivi de la taxe au fil de l’eau, calé sur les opérations réelles.
  3. Un seul formulaire à maîtriser désormais, la CA3.

Cette bascule s’inscrit dans le mouvement plus large de la dématérialisation des factures, dont la réception devient obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026. L’enjeu n’est pas mince côté trésorerie : reverser la TVA chaque mois ou chaque trimestre suppose d’anticiper, au lieu de découvrir le solde en fin d’exercice. Mieux vaut préparer ce changement sans attendre l’échéance.

Quel régime de TVA selon votre activité et votre statut ?

Votre profil d’activité pèse plus lourd que votre forme juridique. Ce sont le niveau de chiffre d’affaires, la nature de vos clients et votre volume d’achats qui commandent le bon choix.

  • Prestataire de services ou profession libérale : le seuil de franchise est bas (37 500 €). Vous quittez vite l’exonération et arrivez au réel.
  • Commerce, négoce, hébergement : le seuil de 85 000 € laisse davantage de marge avant d’entrer dans la TVA.
  • Activité à forts investissements : si vous accumulez du crédit de taxe, le réel normal vous le restitue chaque mois.
  • Clientèle professionnelle (B2B) : la TVA facturée est récupérée par vos clients, elle ne pèse pas sur votre compétitivité — un argument pour ne pas craindre d’en sortir.
  • Clientèle de particuliers (B2C) : quitter la franchise renchérit vos prix TTC, ce qui mérite une simulation avant toute bascule.

Faut-il encore opter pour le simplifié en 2026 ?

La question mérite d’être posée autrement depuis la réforme. Choisir volontairement un régime qui ferme dans quelques mois n’a plus le même intérêt qu’auparavant.

Le simplifié conservait un avantage clair : peu de déclarations, une trésorerie soulagée en cours d’année. Son défaut, lui, n’a pas disparu — l’effet de surprise à la régularisation annuelle, quand le solde de TVA tombe d’un seul coup.

Voici comment nous l’abordons :

  • Si vous démarrez avec un chiffre d’affaires modeste, la franchise en base reste le point de départ logique.
  • Si vous relevez déjà du réel, basculer dès aujourd’hui au réel normal vous fait prendre l’habitude de la CA3 avant l’échéance de 2027.
  • Si vous êtes régulièrement en crédit de taxe, le réel normal ou le mini-réel accélère vos remboursements sans attendre la CA12.

Autrement dit, le vrai arbitrage n’est plus « simplifié ou réel », mais « quand et comment passer au rythme périodique ».

2027 s’annonce d’ailleurs comme une année charnière pour la TVA. Au-delà de la disparition du simplifié, d’autres règles évoluent à la même date, comme la mention d’exonération à faire figurer sur vos factures, qui bascule de l’article 293 B du CGI vers le CIBS.

Seuils, dépassement et bascule de régime

Franchir un seuil ne produit pas toujours le même effet. Tout dépend du plafond concerné et du moment du dépassement.

Pour la franchise en base, la règle est double :

  1. Tant que vous restez sous le seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €), vous conservez la franchise jusqu’à la fin de l’année.
  2. Dès que vous franchissez ce seuil majoré en cours d’année, la TVA s’applique à vos opérations à compter de la date exacte du dépassement.

Pour le réel simplifié, le passage au réel normal intervient dès le mois qui suit une CA12 faisant apparaître plus de 15 000 € de taxe due. Le chiffre d’affaires seul ne suffit pas : c’est bien le volume de TVA qui déclenche le changement. Ce sont ces mécanismes, souvent mal anticipés, qui provoquent rappels et pénalités.

Peut-on modifier son option de TVA, et quand ?

Oui. Vous pouvez toujours choisir un régime plus exigeant que celui auquel vous êtes tenu.

Comment changer son option de TVA, et quand ?
Comment changer son option de TVA, et quand ?

Un dirigeant en franchise ou au simplifié peut opter pour le réel normal auprès de son service des impôts des entreprises. Les redevables doivent effectuer leurs démarches sur le site impots.gouv.fr via leur espace professionnel. La déclaration de TVA doit être télétransmise depuis la page dédiée. Cette demande se formule en principe avant le 1er février de l’année visée. L’option engage pour deux ans et se reconduit tacitement.

Le motif le plus fréquent reste la trésorerie : récupérer la TVA sur des achats importants plus vite qu’avec une régularisation annuelle. À l’inverse, vous ne pouvez pas descendre volontairement vers un régime plus léger si vos seuils vous placent au-dessus. Le sens de circulation est clair : on peut monter, rarement redescendre.

Choisir régime fiscal et TVA ensemble : l'appui de Wize Expert

Sur le papier, ces choix paraissent mécaniques. En pratique, ils engagent votre trésorerie sur toute l'année et se croisent avec votre imposition, vos investissements et le profil de vos clients. C'est précisément là que l'accompagnement prend son sens.

Chez Wize Expert, la démarche est concrète :

  • Analyse de votre situation réelle, chiffres à l'appui, sans réponse toute faite;
  • Simulation de l'impact de chaque régime sur votre trésorerie ;
  • Choix conjoint du régime fiscal et de l'option de TVA, en cohérence ;
  • Suivi des seuils au fil de l'activité, pour éviter les bascules subies ;
  • Préparation anticipée du passage aux déclarations périodiques de 2027.

Vous ne subissez plus la mécanique fiscale : vous décidez en connaissance de cause, avec un interlocuteur qui sécurise vos déclarations et vous libère du temps.

Échanger avec un expert Wize

FAQ — Régime fiscal et TVA

Quelle est la différence entre un régime fiscal et un régime de TVA ?

Le régime fiscal détermine l’imposition de vos bénéfices (IR ou IS). Le régime de TVA fixe la manière dont vous collectez, déduisez et reversez la taxe. Ce sont deux décisions indépendantes.

Comment choisir son régime de TVA ?

En fonction de votre chiffre d’affaires, du type de clients et de votre volume d’achats. Une activité à forts investissements a souvent intérêt au réel normal pour récupérer sa TVA rapidement.

Quel est le régime de TVA le plus avantageux ?

Aucun régime n’est universellement supérieur. La franchise simplifie la gestion mais interdit la déduction. Le réel normal alourdit les déclarations mais accélère les remboursements. Le bon choix dépend de votre trésorerie.

Quand passer du régime simplifié au régime réel ?

Dès que votre TVA exigible dépasse 15 000 € par an, ou par anticipation avant la suppression du simplifié au 1er janvier 2027.

Peut-on changer de régime de TVA en cours d'année ?

L’option pour un régime supérieur se demande en principe avant le 1er février. En cas de dépassement du seuil de tolérance de la franchise, la TVA s’applique immédiatement, à la date du dépassement.

Quels sont les seuils du régime simplifié de TVA en 2026 ?

945 000 € de chiffre d’affaires pour les ventes, 286 000 € pour les services, à condition que la TVA exigible reste sous 15 000 € par an.

Comment fonctionne l'acompte de TVA au réel simplifié ?

Vous versez deux acomptes, 55 % en juillet et 40 % en décembre, calculés sur la taxe de l’année précédente, puis vous régularisez avec la déclaration annuelle CA12.

La franchise en base disparaît-elle aussi en 2027 ?

Non. Seul le régime simplifié de déclaration est supprimé. La franchise en base reste en vigueur, avec ses seuils propres.

Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Toute entreprise dont le chiffre d’affaires reste sous 85 000 € (biens) ou 37 500 € (services), sans distinction de forme juridique.

Sources officielles

Photo de Delphine Hammada
Responsable Pôle Comptabilité France

Delphine Hammada

À la tête du pôle comptabilité France de Wize, Delphine cultive l'exigence propre au métier — celle du chiffre juste, du dossier carré, de l'échéance tenue — sans jamais perdre de vue ce qui compte vraiment : la satisfaction du client. Une rigueur qu'elle met au service des cabinets comptables et des dirigeants, en construisant avec eux une collaboration durable, où chaque délégation repose sur la confiance et la qualité du travail rendu. Ce qui l'anime au quotidien ? Transmettre. Faire grandir une équipe motivée, partager les bons réflexes, les méthodes qui font gagner du temps et les pièges à éviter.

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