Changement de mention TVA sur vos factures : de l’article 293 B du CGI à l’article L. 223-3 du CIBS
Changement de mention TVA sur vos factures : de l’article 293 B du CGI à l’article L. 223-3 du CIBS Vous avez vu passer l’information ? La mention « TVA non applicable » évolue sur les factures des entreprises en franchise en base de TVA. Un mot d’ordre avant tout : pas de panique. C’est une mise à jour de référence légale, pas une réforme de votre régime. Votre statut fiscal, vos seuils de chiffre d’affaires et votre exonération restent identiques. Ce changement concerne d’abord les auto-entrepreneurs, les micro-entreprises et les TPE qui affichent encore « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur leurs documents. Des centaines de milliers de professionnels vont devoir actualiser leurs modèles. La bonne nouvelle c’est que vous disposez de plus d’un an pour le faire. Cet article s’appuie sur les publications d’impots.gouv.fr, sur l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 et sur le rescrit fiscal BOI-RES-TVA-000253. Il vous donne la nouvelle formule exacte, le calendrier réel, le lien avec la facturation électronique, et la marche à suivre. Ce qui change vraiment : une simple référence légale Une seule chose bouge : l’article de loi cité en bas de vos factures. La mention passe de « TVA non applicable, article 293 B du CGI » à une référence au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le libellé « TVA non applicable » reste strictement identique. Son rôle aussi : signaler à votre client que vous facturez hors taxes et que vous n’êtes pas redevable de la TVA. Concrètement, la partie fonctionnelle de la phrase ne change pas. C’est l’adresse juridique entre parenthèses qui évolue. Cette nouvelle référence s’applique à tous vos documents qui citaient l’ancien article : factures, mais aussi devis, conditions générales de vente, contrats et signatures d’e-mail. Pourquoi ce changement ? La recodification de la TVA dans le CIBS La réponse est presque rassurante : il s’agit d’un vaste chantier de simplification du droit, pas d’une contrainte de plus. Pendant des décennies, les règles fiscales sur les biens et services se sont dispersées dans une multitude de codes. L’administration les regroupe désormais dans un code unique, le CIBS, plus lisible et mieux structuré. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2025, acte le transfert de l’ensemble des règles de TVA du Code général des impôts vers le CIBS. La franchise en base y trouve sa nouvelle adresse : l’article L. 223-3 du CIBS remplace l’ancien article 293 B du CGI. Le mécanisme, lui, ne bouge pas d’un iota. On parle d’une recodification « à droit constant » : mêmes conditions, mêmes seuils, même exonération. La TVA change de code, pas de fonctionnement. La nouvelle mention exacte à porter sur vos factures Quelle phrase écrire, précisément ? La formulation cible, telle que publiée par l’administration fiscale, est la suivante :« TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) » Pendant la transition, trois formulations coexistent et restent valables : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — l’ancienne référence, tolérée jusqu’au 31 décembre 2027. « TVA non applicable, articles 293 B du CGI et L. 223-3 du CIBS » — la double référence, prudente en cas de doute pendant la bascule. « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS » — la formule définitive. La version longue, avec le nom complet du code, se révèle plus pédagogique pour vos clients. La version abrégée « CIBS » suffit sur le plan légal. Placez cette mention à proximité du total, dans le bloc récapitulatif ou la zone « Informations légales » de votre facture. Le calendrier : entrée en vigueur, report annoncé et période de tolérance Trois repères suffisent à vous situer, et le dernier vous donne de l’air. Le calendrier : entrée en vigueur, report annoncé et période de tolérance 1er septembre 2026 : date d’entrée en vigueur initialement fixée par l’ordonnance. Un report au 1er janvier 2027 a toutefois été annoncé par l’administration. Il doit être confirmé par une ordonnance modificative, attendue avant l’automne 2026. Vérifiez la date définitive avant de programmer votre bascule. Jusqu’au 31 décembre 2027 : période de tolérance. L’ancienne référence « 293 B du CGI » reste acceptée sur vos factures et vos documents commerciaux. Vous n’avez donc rien à changer dans l’urgence. À partir du 1er janvier 2028 : la référence au CIBS devient la seule formulation à jour. Vos modèles doivent être actualisés avant cette échéance. Conseil de terrain Ne visez pas la dernière minute. Fixez-vous une date cible interne, par exemple au printemps 2027, pour mettre vos modèles à jour une bonne fois. Un document corrigé en amont vous évite de repasser sur chaque facture en fin de tolérance. Ne confondez pas deux réformes qui démarrent en même temps C’est ici que la majorité va s’emmêler. À la rentrée 2026, deux chantiers avancent en parallèle, avec des logiques distinctes. Les traiter séparément vous évitera bien des erreurs. La recodification de la TVA (CIBS) : c’est la mise à jour de la référence légale sur vos factures, celle décrite dans cet article. Elle concerne la forme de vos documents. La facturation électronique : c’est l’obligation d’émettre et de recevoir vos factures via une plateforme agréée. Elle apporte d’ailleurs ses propres mentions obligatoires, selon son calendrier. Le point à retenir : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entrepreneurs en franchise. L’obligation de les émettre, elle, ne concernera les TPE et les indépendants qu’à compter du 1er septembre 2027. Mettre à jour votre mention TVA ne vous met pas en règle pour l’e-invoicing, et l’inverse est tout aussi vrai. Deux obligations séparées, qui ont seulement le tort de commencer le même jour. Ce qui ne change pas : votre régime, vos seuils, votre fonctionnement Changer d’article ne veut pas dire changer de régime. Voici ce qui reste strictement identique. Vos plafonds



