Nom de l’auteur/autrice :Melody Rativet

Changement de mention TVA sur vos factures : de l’article 293 B du CGI à l’article L. 223-3 du CIBS Vous avez vu passer l’information ? La mention « TVA non applicable » évolue sur les factures des entreprises en franchise en base de TVA. Un mot d’ordre avant tout : pas de panique. C’est une mise à jour de référence légale, pas une réforme de votre régime. Votre statut fiscal, vos seuils de chiffre d’affaires et votre exonération restent identiques. Ce changement concerne d’abord les auto-entrepreneurs, les micro-entreprises et les TPE qui affichent encore « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur leurs documents. Des centaines de milliers de professionnels vont devoir actualiser leurs modèles. La bonne nouvelle c’est que vous disposez de plus d’un an pour le faire. Cet article s’appuie sur les publications d’impots.gouv.fr, sur l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 et sur le rescrit fiscal BOI-RES-TVA-000253. Il vous donne la nouvelle formule exacte, le calendrier réel, le lien avec la facturation électronique, et la marche à suivre. Ce qui change vraiment : une simple référence légale Une seule chose bouge : l’article de loi cité en bas de vos factures. La mention passe de « TVA non applicable, article 293 B du CGI » à une référence au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le libellé « TVA non applicable » reste strictement identique. Son rôle aussi : signaler à votre client que vous facturez hors taxes et que vous n’êtes pas redevable de la TVA. Concrètement, la partie fonctionnelle de la phrase ne change pas. C’est l’adresse juridique entre parenthèses qui évolue. Cette nouvelle référence s’applique à tous vos documents qui citaient l’ancien article : factures, mais aussi devis, conditions générales de vente, contrats et signatures d’e-mail. Pourquoi ce changement ? La recodification de la TVA dans le CIBS La réponse est presque rassurante : il s’agit d’un vaste chantier de simplification du droit, pas d’une contrainte de plus. Pendant des décennies, les règles fiscales sur les biens et services se sont dispersées dans une multitude de codes. L’administration les regroupe désormais dans un code unique, le CIBS, plus lisible et mieux structuré. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2025, acte le transfert de l’ensemble des règles de TVA du Code général des impôts vers le CIBS. La franchise en base y trouve sa nouvelle adresse : l’article L. 223-3 du CIBS remplace l’ancien article 293 B du CGI. Le mécanisme, lui, ne bouge pas d’un iota. On parle d’une recodification « à droit constant » : mêmes conditions, mêmes seuils, même exonération. La TVA change de code, pas de fonctionnement. La nouvelle mention exacte à porter sur vos factures Quelle phrase écrire, précisément ? La formulation cible, telle que publiée par l’administration fiscale, est la suivante :« TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) » Pendant la transition, trois formulations coexistent et restent valables : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — l’ancienne référence, tolérée jusqu’au 31 décembre 2027. « TVA non applicable, articles 293 B du CGI et L. 223-3 du CIBS » — la double référence, prudente en cas de doute pendant la bascule. « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS » — la formule définitive. La version longue, avec le nom complet du code, se révèle plus pédagogique pour vos clients. La version abrégée « CIBS » suffit sur le plan légal. Placez cette mention à proximité du total, dans le bloc récapitulatif ou la zone « Informations légales » de votre facture. Le calendrier : entrée en vigueur, report annoncé et période de tolérance Trois repères suffisent à vous situer, et le dernier vous donne de l’air. Le calendrier : entrée en vigueur, report annoncé et période de tolérance 1er septembre 2026 : date d’entrée en vigueur initialement fixée par l’ordonnance. Un report au 1er janvier 2027 a toutefois été annoncé par l’administration. Il doit être confirmé par une ordonnance modificative, attendue avant l’automne 2026. Vérifiez la date définitive avant de programmer votre bascule. Jusqu’au 31 décembre 2027 : période de tolérance. L’ancienne référence « 293 B du CGI » reste acceptée sur vos factures et vos documents commerciaux. Vous n’avez donc rien à changer dans l’urgence. À partir du 1er janvier 2028 : la référence au CIBS devient la seule formulation à jour. Vos modèles doivent être actualisés avant cette échéance. Conseil de terrain Ne visez pas la dernière minute. Fixez-vous une date cible interne, par exemple au printemps 2027, pour mettre vos modèles à jour une bonne fois. Un document corrigé en amont vous évite de repasser sur chaque facture en fin de tolérance. Ne confondez pas deux réformes qui démarrent en même temps C’est ici que la majorité va s’emmêler. À la rentrée 2026, deux chantiers avancent en parallèle, avec des logiques distinctes. Les traiter séparément vous évitera bien des erreurs. La recodification de la TVA (CIBS) : c’est la mise à jour de la référence légale sur vos factures, celle décrite dans cet article. Elle concerne la forme de vos documents. La facturation électronique : c’est l’obligation d’émettre et de recevoir vos factures via une plateforme agréée. Elle apporte d’ailleurs ses propres mentions obligatoires, selon son calendrier. Le point à retenir : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entrepreneurs en franchise. L’obligation de les émettre, elle, ne concernera les TPE et les indépendants qu’à compter du 1er septembre 2027. Mettre à jour votre mention TVA ne vous met pas en règle pour l’e-invoicing, et l’inverse est tout aussi vrai. Deux obligations séparées, qui ont seulement le tort de commencer le même jour. Ce qui ne change pas : votre régime, vos seuils, votre fonctionnement Changer d’article ne veut pas dire changer de régime. Voici ce qui reste strictement identique. Vos plafonds

Facturation électronique avocat : obligations 2026 et 2027, secret professionnel, plateformes et logiciels Tout cabinet d’avocats assujetti à la TVA entre dans la réforme de la facturation électronique. Deux dates commandent votre calendrier : le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de vos fournisseurs, le 1er septembre 2027 pour émettre vos notes d’honoraires au format structuré. Le secret professionnel reste protégé sur un point précis : la nature de votre prestation ne remonte pas à l’administration fiscale. Calendrier : ce que votre cabinet doit faire au 1er septembre 2026 Bientôt, tout cabinet d’avocats doit être en mesure de recevoir une facture électronique émise via le circuit officiel. L’obligation vaut quelle que soit la taille de la structure, du confrère installé seul au cabinet de cinquante associés. Elle porte sur vos achats, pas sur vos honoraires. Vos éditeurs juridiques, votre hébergeur, votre expert-comptable et vos prestataires informatiques basculeront leurs factures dans le circuit officiel. Sans raccordement, ces factures ne vous parviennent pas, et votre TVA déductible attend. Deux formalités conditionnent cette réception : vous inscrire auprès d’une plateforme agréée par l’administration ; figurer dans l’annuaire central, qui permet à vos fournisseurs de router leurs factures vers vous. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent, elles, dès le 1er septembre 2026. Peu de cabinets relèvent de ces catégories, mais vérifiez votre situation si vous exercez au sein d’une structure importante. Le barème de sanctions relevé par la loi de finances 2026 Une tolérance existe. La première infraction n’est pas sanctionnée si vous la corrigez spontanément, ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration. Le retard coûte cher, et le plafond annuel se remplit vite dans un cabinet à fort volume de dossiers : Manquement Montant Plafond annuel Facture non conforme 50 € par facture 15 000 € Transmission e-reporting manquante 500 € par transmission 15 000 € Absence de plateforme agréée 500 €, puis 1 000 € par trimestre après mise en demeure et trois mois Avocat, micro-entreprise et franchise en base : qui est concerné par la réforme ? Qui est concerné par la réforme électronique ? Commençons par lever une confusion fréquente. Un avocat ne peut pas exercer sous le statut d’auto-entrepreneur : la profession est une activité libérale réglementée, affiliée à la CNBF, et le régime micro-social des auto-entrepreneurs ne lui est pas ouvert. En revanche, vous pouvez relever du micro-BNC sur le plan fiscal, sous le seuil de 77 700 € de recettes, et bénéficier de la franchise en base de TVA. Beaucoup de jeunes confrères démarrent ainsi, avec des obligations comptables proches de celles des micro-entrepreneurs. La question devient alors : cette situation vous dispense-t-elle de la facturation électronique ? Non. Sur ce point, les micro-entreprises n’ont obtenu aucun traitement particulier. Le critère retenu par la réforme n’est pas de collecter la taxe sur la valeur ajoutée, mais d’y être assujetti. Les entreprises assujetties à la TVA entrent toutes dans le dispositif de facturation électronique, franchise ou pas. Un cabinet en franchise en base rend des prestations de services soumises à la taxe ; il est seulement dispensé de la facturer sous un certain seuil. Votre situation Recevoir des factures électroniques en 2026 Émettre en 2027 E-reporting Cabinet assujetti à la TVA Oui Oui Oui, pour les clients particuliers Avocat en franchise en base Oui Oui Oui Collaborateur libéral (rétrocession) Oui Oui Non, opérations entre entreprises Trois points à retenir si vous êtes en franchise en base : La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire sur vos factures, y compris au format électronique. Vous devez recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée dès septembre 2026, comme toutes les entreprises assujetties à la TVA. Le portail public de facturation ne remplit plus ce rôle depuis octobre 2024. Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs qui comptaient sur une solution publique gratuite se tournent désormais vers les plateformes agréées du marché. Un point vaut aussi pour vos achats. Vos prestataires de services indépendants — informatique, traduction, communication — sont eux aussi concernés par la réforme de la facturation électronique. Les micro-entrepreneurs devront émettre leurs factures électroniques à partir de septembre 2027, et beaucoup anticipent déjà. Leurs factures vous parviendront par le circuit officiel, et non plus par e-mail. Plusieurs plateformes proposent des services d’entrée de gamme pour ces petits volumes, parfois gratuits pour les micro-entrepreneurs. Émission de vos honoraires : l’échéance du 1er septembre 2027 C’est la date qui change votre métier, et celle que la plupart des cabinets sous-estiment. À partir du 1er septembre 2027, toutes les petites et moyennes entreprises devront émettre leurs factures sous un format électronique structuré.La quasi-totalité des cabinets d’avocats relèvent de cette catégorie. Votre note d’honoraires en PDF, envoyée par courriel comme depuis quinze ans, cesse d’être une pièce fiscale valable dès lors que le client est une entreprise assujettie à la TVA. Vos modèles Word tombent avec elle. Une facture papier adressée à une société ne sera plus recevable. Douze mois séparent les deux échéances, et cet intervalle n’est pas un délai de confort. Le raccordement, les tests de flux et la formation du secrétariat se préparent pendant que le cabinet tourne. Si vous suivez déjà le calendrier fiscal 2027, placez la bascule d’émission avant la période de charge. Secret professionnel : ce qui remonte et ce qui ne remonte pas Le simple fait de consulter un avocat relève du secret, protégé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Transmettre des données de facturation à l’administration fiscale revient, en apparence, à révéler qui recourt à vos services. La profession s’est battue sur ce terrain. En septembre 2024, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté une résolution réclamant que les avocats soient tenus à l’écart de l’e-invoicing. Par lettre du 15 septembre 2025, la Direction générale des finances publiques a refusé cette exclusion. Elle a en revanche confirmé par écrit une garantie décisive : la nature précise du service rendu ne fait

Externalisation comptabilité à Madagascar : Pourquoi choisir ? La comptabilité externalisée à Madagascar permet de gagner du temps sans perdre le contrôle ni la conformité. Elle offre des avantages concrets : réduction des heures de travail, tarifs transparents, supervision légale et protection des données. Une approche hybride combinant intelligence artificielle et expertise humaine, avec management qualité rigoureux et continuité de service garantie, répond à cette exigence. Plus de 200 entrepreneurs confient déjà leurs opérations à cette logique. L’externalisation bien pensée devient un levier de performance. Faire appel à un comptable à Madagascar n’a plus rien d’expérimental. Des structures françaises y opèrent depuis des années dans le BPO, et les entreprises françaises qui passent à l’externalisation comptable y trouvent un environnement francophone, organisé et déjà familiarisé avec la comptabilité, la fiscalité, la paie et les déclarations françaises. Un vivier de talents formés aux normes françaises Madagascar s’est imposée comme un hub francophone majeur pour l’externalisation administrative, reconnue internationalement pour son expertise en services offshore. Les universités malgaches forment chaque année de nombreux profils Bac+3 à Bac+5 en gestion, finance et fiscalité, alimentant un écosystème d’excellence comptable. Pour une société en croissance, c’est un point décisif : un dispositif d’outsourcing comptable fiable repose sur des équipes déjà à l’aise avec le PCG, la TVA et les circuits documentaires attendus en France. Le temps d’intégration s’en trouve réduit. À déléguer dès que les recrutements deviennent trop lents en interne ou que la charge administrative commence à freiner la production comptable. Le BPO malgache, un secteur structuré La sous traitance comptable madagascar s’inscrit dans un secteur déjà installé. Le BPO local emploie près de 3 946 personnes et génère environ 19,7 M€ de chiffre d’affaires, ce qui en fait un pilier des emplois tertiaires de l’île. Ces chiffres signalent une base opérationnelle déjà éprouvée pour confier des travaux sensibles à un prestataire dédié : saisie, révision, paie ou préparation des déclarations. Le bon réflexe ici consiste à vérifier comment cette maturité sectorielle se traduit dans les méthodes, le contrôle qualité et la supervision quotidienne. Référentiels maîtrisés : les équipes travaillent avec des bases proches du plan comptable général français, ce qui limite les écarts de méthode. Présence française installée : plusieurs acteurs hexagonaux opèrent déjà sur place, un signal utile pour évaluer la stabilité du marché. Français comme langue de travail : les échanges restent fluides avec vos équipes, vos fournisseurs et les interlocuteurs administratifs. Montée en compétence rapide : les profils sont préparés aux mécanismes comptables et fiscaux attendus par les entreprises françaises. Pourquoi recruter des comptables depuis Madagascar plutôt qu’en France ? Recruter un comptable en France coûte cher et est complexe. Au-delà du salaire brut, il faut ajouter les charges patronales, les congés payés, la mutuelle, ainsi que les frais liés au matériel et au bureau. Le coût total peut être 2,5 fois supérieur au salaire net. De plus, trouver le bon profil prend souvent plusieurs mois, retardant vos projets et générant des coûts en cas de mauvais recrutement ou turnover. La gestion administrative de l’embauche (DPAE, contrats, paie, DSN, registre du personnel) ajoute une complexité juridique et organisationnelle qui limite la flexibilité de votre entreprise. D’autre part, le coût d’externalisation à Madagascar est vraiment réduit. Les comptables malgaches maîtrisent les normes comptables internationales. De plus, ils sont souvent formés aux normes comptables européennes. L’externalisation comptable à Madagascar s’avère alors être une pratique stratégique pour les entreprises. Choisir des talents à Madagascar, c’est bénéficier d’une expertise adaptée à vos besoins, dans un environnement francophone qui facilite la communication et garantit la qualité des échanges. Cette approche et ces conditions vous permettent de libérer du temps pour vous concentrer sur le développement de votre activité tout en optimisant vos coûts et en sécurisant la gestion comptable de votre entreprise. Pourquoi l’externalisation comptable madagascar reste plus simple à déployer ? Choisir Madagascar pour externaliser une partie de votre gestion comptable ne repose pas uniquement sur un critère de coût. Le véritable avantage se trouve dans la capacité des équipes locales à s’intégrer rapidement à vos méthodes de travail et aux exigences de la comptabilité française. Contrairement à certaines destinations où l’écart entre les référentiels comptables impose une phase d’adaptation plus longue, de nombreux profils comptables malgaches maîtrisent déjà les fondamentaux du Plan Comptable Général (PCG), les mécanismes de TVA française, le traitement des pièces justificatives ainsi que les exigences courantes des entreprises françaises.Cette connaissance réduit considérablement la phase de cadrage initial. Vos équipes passent moins de temps à expliquer les règles métier et davantage de temps à optimiser les flux administratifs : saisie comptable, rapprochements bancaires, contrôle des factures fournisseurs, préparation des éléments de clôture ou suivi des dossiers clients. La maîtrise du français et une culture administrative proche des pratiques européennes facilitent les échanges quotidiens et la gestion à distance. Chaque année, selon le ministère de l’enseignement supérieur malgache, plusieurs milliers de diplômés malgaches en gestion, finance et services numériques alimentent un vivier de talents qualifiés, contribuant au développement de centres d’expertise dédiés aux entreprises francophones. Le résultat est concret : votre entreprise bénéficie d’une transition plus fluide, d’une montée en compétence accélérée et d’une meilleure visibilité sur ses opérations comptables. L’externalisation devient alors un véritable outil de performance administrative, et non une simple délégation de tâches. Ce que fait concrètement un assistant comptable à distance Confier une partie de la gestion comptable à distance revient à identifier précisément quelles opérations passent en délégation et avec quel niveau de contrôle. Automatisation des tâches répétitives et gains horaires mesurables Un assistant comptable à distance prend en charge les tâches qui encombrent le quotidien administratif : saisie de factures, rapprochement bancaire, lettrage, classement des pièces et suivi des impayés, avec des factures et pièces issues des achats dématérialisées puis envoyées via des plateformes de partage sécurisées. La charge administrative se joue sur ces opérations récurrentes, souvent dispersées dans la semaine et coûteuses en attention : Saisie de factures : de 4 à 6 heures par mois à moins de 30 minutes, grâce à