Vous avez vu passer l’information ? La mention « TVA non applicable » évolue sur les factures des entreprises en franchise en base de TVA. Un mot d’ordre avant tout : pas de panique. C’est une mise à jour de référence légale, pas une réforme de votre régime. Votre statut fiscal, vos seuils de chiffre d’affaires et votre exonération restent identiques.
Ce changement concerne d’abord les auto-entrepreneurs, les micro-entreprises et les TPE qui affichent encore « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur leurs documents. Des centaines de milliers de professionnels vont devoir actualiser leurs modèles. La bonne nouvelle c’est que vous disposez de plus d’un an pour le faire. Cet article s’appuie sur les publications d’impots.gouv.fr, sur l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 et sur le rescrit fiscal BOI-RES-TVA-000253. Il vous donne la nouvelle formule exacte, le calendrier réel, le lien avec la facturation électronique, et la marche à suivre.
Une seule chose bouge : l’article de loi cité en bas de vos factures. La mention passe de « TVA non applicable, article 293 B du CGI » à une référence au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le libellé « TVA non applicable » reste strictement identique. Son rôle aussi : signaler à votre client que vous facturez hors taxes et que vous n’êtes pas redevable de la TVA.
Concrètement, la partie fonctionnelle de la phrase ne change pas. C’est l’adresse juridique entre parenthèses qui évolue. Cette nouvelle référence s’applique à tous vos documents qui citaient l’ancien article : factures, mais aussi devis, conditions générales de vente, contrats et signatures d’e-mail.
La réponse est presque rassurante : il s’agit d’un vaste chantier de simplification du droit, pas d’une contrainte de plus. Pendant des décennies, les règles fiscales sur les biens et services se sont dispersées dans une multitude de codes. L’administration les regroupe désormais dans un code unique, le CIBS, plus lisible et mieux structuré.
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2025, acte le transfert de l’ensemble des règles de TVA du Code général des impôts vers le CIBS. La franchise en base y trouve sa nouvelle adresse : l’article L. 223-3 du CIBS remplace l’ancien article 293 B du CGI. Le mécanisme, lui, ne bouge pas d’un iota. On parle d’une recodification « à droit constant » : mêmes conditions, mêmes seuils, même exonération. La TVA change de code, pas de fonctionnement.
Quelle phrase écrire, précisément ? La formulation cible, telle que publiée par l’administration fiscale, est la suivante :
« TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) »
Pendant la transition, trois formulations coexistent et restent valables :
La version longue, avec le nom complet du code, se révèle plus pédagogique pour vos clients. La version abrégée « CIBS » suffit sur le plan légal. Placez cette mention à proximité du total, dans le bloc récapitulatif ou la zone « Informations légales » de votre facture.
Trois repères suffisent à vous situer, et le dernier vous donne de l’air.
C’est ici que la majorité va s’emmêler. À la rentrée 2026, deux chantiers avancent en parallèle, avec des logiques distinctes. Les traiter séparément vous évitera bien des erreurs.
Le point à retenir : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entrepreneurs en franchise. L’obligation de les émettre, elle, ne concernera les TPE et les indépendants qu’à compter du 1er septembre 2027. Mettre à jour votre mention TVA ne vous met pas en règle pour l’e-invoicing, et l’inverse est tout aussi vrai. Deux obligations séparées, qui ont seulement le tort de commencer le même jour.
Changer d’article ne veut pas dire changer de régime. Voici ce qui reste strictement identique.
Vos plafonds de franchise ne bougent pas. Le seuil unique de 25 000 €, discuté pendant des mois en 2025, a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Pour 2026 comme pour 2027, les seuils demeurent ceux que vous connaissez :
Les règles de dépassement restent inchangées, que la base légale s’appelle 293 B ou L. 223-3. Les conséquences d’une sortie de franchise aussi : vous devenez alors redevable de la TVA, vous facturez le taux applicable, vous obtenez un numéro de TVA intracommunautaire et vous déposez vos déclarations. Enfin, ce changement ne crée aucune TVA supplémentaire à payer. Tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils, vous continuez à facturer hors taxes, sans collecter ni reverser la moindre taxe.
La marche à suivre dépend de votre mode de facturation. Repérez votre cas.
Pour ne rien oublier, traitez vos documents dans cet ordre de priorité :
Un dernier réflexe utile : les factures déjà émises restent valables telles quelles. Seuls vos nouveaux documents et vos futurs modèles sont à corriger. Inutile de réémettre l’existant.
Vous manquez de temps pour surveiller ces évolutions réglementaires ? C’est précisément notre métier. Wize Expert est votre partenaire d’externalisation administrative pour les entreprises et entrepreneurs en France. Sur ce sujet, nos équipes prennent en charge l’essentiel.
Pour la sécurisation des mentions fiscales, notre pôle comptable Wize Expert valide la conformité de vos documents. Nos assistantes à distance prennent ensuite le relais au quotidien : émission des factures, suivi, relance des impayés, mise à jour lors des évolutions réglementaires. Le bénéfice pour vous : du temps gagné, moins de risques d’erreur, une continuité de service pendant les transitions et des coûts maîtrisés.
En résumé, la référence de votre franchise en base passe de l’article 293 B du CGI à l’article L. 223-3 du CIBS. Cette nouvelle mention ne modifie ni votre régime ni vos seuils. Une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 vous laisse le temps d’actualiser sereinement vos documents. Une petite ligne à corriger, à anticiper sans stress.
Dois-je changer de régime de TVA à cause du passage à l'article L. 223-3 du CIBS ?
Non. Ce changement est purement formel. Votre régime de franchise en base reste identique, tout comme vos seuils et votre fonctionnement. Seule la référence légale citée sur vos factures évolue.
Quelle mention exacte dois-je écrire ?
La formule cible est « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ». Pendant la période de transition, l’ancienne référence « 293 B du CGI » et la double mention citant les deux articles restent également admises.
Puis-je conserver « article 293 B du CGI » pour l'instant ?
Oui, jusqu’au 31 décembre 2027. Les références au Code général des impôts restent acceptées sur vos documents pendant toute la période de tolérance. Vous n’avez donc rien à corriger dans l’urgence.
Ce changement a-t-il un lien avec la facturation électronique obligatoire ?
Non. Ce sont deux réformes distinctes qui débutent le même jour. Le changement de mention concerne la référence légale ; la facturation électronique concerne le mode de transmission de vos factures via une plateforme agréée.
Que se passe-t-il si je garde l'ancienne mention après 2027 ?
Passé la tolérance, votre mention devient formellement obsolète. Vos factures pourraient être considérées comme non conformes lors d’un contrôle. La correction étant simple, mieux vaut mettre vos modèles à jour avant l’échéance pour rester serein.
Sources officielles
